La relation employeur – stagiaire
Obligations respectives
ACCUEILLIR UN ETUDIANT EN STAGE DANS VOTRE ENTREPRISE FICHE D’INFORMATION RAPIDE N°28 DEFINITION DU STAGE Il s’agit d’une période plus ou moins courte passée en entreprise pour compléter une formation théorique par l’acquisition d’une expérience pratique en milieu professionnel. Ne pas confondre avec :
– les bénéficiaires d’un contratd’apprentissage ou de qualification qui sont titulaires d’un contrat de travail, – les stagiaires de la formation professionnelle qui conservent leur statut de salarié,
Le stagiaire est accueilli dans l’entreprise pour se former, s’informer. Il n’est pas lié à l’employeur par un contrat de travail. Ce dernier n’est donc pas en droit d’exiger du stagiaire un travail productif et ne peut tireraucun profit direct de sa présence (à défaut, la relation de travail pourrait être requalifiée en contrat de travail notamment en cas de stage non obligatoire). L’employeur n’a aucune formalité d’embauche à effectuer ( pas de déclaration préalable à l’embauche). Cependant, même si le stagiaire n’a pas la qualité de salarié, il existe une relation contractuelle comportant des engagements respectifsinscrits le plus souvent dans une convention ou un contrat de stage.
La convention de stage ou le contrat de stage Lorsqu’il s’agit d’un stage obligatoire, une convention de stage doit être impérativement établie. Il s’agit d’une convention tripartite entre l’établissement d’enseignement qui délivre le formulaire adéquat, l’entreprise d’accueil et le stagiaire. Elle a pour objet de clarifier lesrelations entre les trois parties, de préciser les attentes du jeune en matière de formation et de prévoir les modalités de protection en cas d’accident du travail. Le défaut de convention fait considérer le stage comme non obligatoire au regard de la sécurité sociale et son régime devient moins avantageux pour l’employeur. En cas de stage facultatif, il est vivement recommandé de formaliser laprésence du stagiaire dans l’entreprise par un contrat de stage afin d’éviter le risque de
les » jobs d’été « , véritables contrats de travail LES DIFFERENTS TYPES DE STAGES Le stage peut être obligatoire ou facultatif. Les conditions de déroulement sont proches mais les obligations sociales de l’employeur sont différentes.
stage obligatoire dans le cadre des études
C’est le stage prévu dans lecadre de la scolarité en vue de l’obtention d’un diplôme. Il fait obligatoirement l’objet d’une convention tripartite (voir p.2). Ces stages sont effectués par des élèves de l’enseignement technique, secondaire ou supérieur.
Le stage facultatif
requalification du stage en contrat de travail. REMUNERATION ET CHARGES SOCIALES
Gratification
Il s’agit d’un stage effectué à l’initiative dujeune au cours de sa scolarité mais qui n’est pas obligatoire pour l’obtention de son diplôme, ou en dehors de sa scolarité après l’obtention de son diplôme.
Quelle que soit la nature du stage, l’entreprise n’est pas légalement tenue d’accorder une rémunération au stagiaire. Cependant, elle peut lui verser chaque mois ou en fin de stage une gratification et/ou des avantages en nature et prendre encharge ses frais.
Cotisations sociales
Les cotisations de retraite complémentaire et d’assurance chômage ne sont pas dues, quel que soit le montant de la gratification. Seules les cotisations de sécurité sociale doivent dans certaines situations être acquittées par l’entreprise d’accueil. Pour les stages obligatoires
Les sommes versées lors d’un stage obligatoire ne sont pas soumises àcotisations patronales et salariales de sécurité sociale à la double condition :
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qu’elles n’excèdent pas 30 % du SMIC* mensuel (Smic au 1er janvier de l’année en cours) et que le stagiaire soit couvert par l’établissement scolaire pour le risque accident du travail. Si le stage donne lieu à une gratification nulle ou inférieure ou égale à 30% du SMIC et que le risque accident du travail…