´ Enjeux et perspectives des dechets
par

Caroline LONDON
Docteur en droit Professeur associe a l’Universite d’Artois ´ ` ´ Avocat a la Cour `

1. 1.1

1.2

´ ´ Definition du dechet…………………………………………………………….. Au niveau communautaire……………………………………………………….. 1.1.1 Textes…………………………………………………………………………… 1.1.2 Jurisprudence ……………………………………………………………….. En droit interne ………………………………………………………………………. 1.2.1 Textes …………………………………………………………………………… 1.2.2 Jurisprudence……………………………………………………………….. ´ Traitement fiscal des dechets : TGAP et TVA ……………………… TGAP ……………………………………………………………………………………… TVA ……………………………………………………………………………………….. ´ Refonte de la politique des dechets…………………………………….. ´ Contexte de la reforme ……………………………………………………………. 3.1.1 Travaux de la Commission ……………………………………………… ´ 3.1.2 Etat des lieux ………………………………………………………………… Reforme …………………………………………………………………………………. ´3.2.1 Simplification ………………………………………………………………… 3.2.2 Societe du recyclage ……………………………………………………… ´ ´ 3.2.3 Fin du statut de dechet …………………………………………………… ´

G 2 020v3 – 2 — 2 — 2 — 2 — 5 — 5 — 5 — — — — — — — — — — — 7 7 7 7 8 8 8 9 9 11 12

2. 2.1 2.2 3. 3.1

3.2Pour en savoir plus……………………………………………………………………….

Doc. G 2 020

a politique des dechets s’inscrit en application de la politique communau´ taire de l’environnement telle que prevue aux articles 174 a 176 du traite ´ ` ´ instituant la Communaute europeenne CE (ex-articles 130 R a T). ´ ´ ` Elle a pour objectifs notamment la preservation, laprotection et l’amelioration ´ ´ de la qualite de l’environnement, la protection de la sante des personnes et ´ ´ l’utilisation prudente des ressources naturelles. Elle est fondee sur les principes ´ de precaution et d’action preventive, sur le principe de correction, par priorite a ´ ´ ´ ` la source, des atteintes a l’environnement et sur le principe du pollueur-payeur. ` Depuis 1975, annee despremiers textes adoptes en droit tant communautaire ´ ´ qu’interne, le legislateur et les pouvoirs publics ont adopte de nombreuses dis´ ´ positions tendant a inserer les dechets dans une reglementation visant a reduire ` ´ ´ ´ ` ´ leur production et a assurer une meilleure gestion. Malgre tout, le bilan reste ` ´ ´ encore aujourd’hui mitige et, dans un rapport intitule « Evaluation globale – ´ ´l’environnement en Europe – Quelles orientations pour l’avenir », la Commission europeenne soulignait que les problemes souleves par les dechets « s’ac´ ` ´ ´ croissent toujours plus vite que ne sont mises en œuvre les mesures destinees ´ a les ma?triser et a les eviter en raison de nos habitudes de consommation » ` ` ´ ˆ (Office des publications officielles des Communautes europeennes, Luxem´ ´bourg, 2000, p. 14). Une interrogation d’ordre semantique sur la portee du concept de dechet a ´ ´ ´ une incidence economico-politique considerable et suscite encore aujourd’hui ´ ´ nombre de debats. ´ Les enjeux dans ce domaine sont tels que les pouvoirs publics ont introduit des instruments fiscaux sur les activites polluantes, aujourd’hui fondus dans le ´ cadre de la taxe generale. ´ ´

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