Sommaire

Les mesures fiscales en faveur de l’innovation 3

Le crédit d’impôt recherche (CIR) : 3

Les avantages réservés aux jeunes entreprises innovantes (JEI) : 4

Les avantages réservés aux jeunes entreprises universitaires 5

Annexes 6

L’exonération des benefices pour les entreprises implantées dans certaines zones 7

Les différentes zones prioritaires d’aménagement duterritoire 7

L’exonération des bénéfices dans les zones autres que les zones franches urbaines 7

L’exonération des bénéfices dans les zones franches urbaines 8

La taxe d’apprentissage 10

Introduction 10

Le champ d’application de la taxe d’apprentissage 10

Le calcul de la taxe d’apprentissage 10

Annexes 12

La formation professionnelle continue 13

Le droit à la formationprofessionnelle continue et ses acteurs 13

Les différents modes d’accès à la formation du salarié 14

Le financement de la formation professionnelle continue 16

Annexes 17

La participation des employeurs à l’effort de construction 18

Introduction 18

Le Champ d’application de la PEEC 18

Le calcul de la PEEC 18

Le paiement de la PEEC 19

Annexes 20

La taxe sur les salaires 21Principes 21

Base d’imposition et calcul 21

L’imposition partielle de la taxe sur les salaires 22

L’impot de solidarité sur la fortune 23

Principes et champs d’application 23

La nature et l’évaluation du patrimoine imposable 24

Les biens exonérés 25

Calcul et déclaration de l’ISF 26

L’ISF : un impôt controversé 27

Annexes 29

Le bouclier fiscal 32

Introduction 32Qu’est ce que le bouclier fiscal ? 32

Le débat autour du bouclier fiscal 35

Annexes 37

La contribution economique territoriale 38

La cotisation foncière des entreprises 38

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) 40

La réforme de la taxe professionnelle, quels changements ? 41

Le contrôle fiscal 44

Les différents types de contrôle fiscaux 44

Lesprocédures 45

Les droits d’enregistrement sur les cessions d’immeubles, de fonds de commerce et de droits sociaux 47

Les cessions de biens immobiliers 47

Les cessions de fonds de commerce 48

Les cessions de droits sociaux 49

Les droits d’enregistrement applicables aux constitutions de sociétés 51

Les différents types d’apports 51

L’imposition des apports 51

Annexes 53

Sources54

Bibliographie 54

Webographie 54

Les mesures fiscales en faveur de l’innovation

Le crédit d’impôt recherche (CIR) :

Il a pour but de soutenir les efforts de recherche et développement réalisés par les entreprises afin d’accroitre leur compétitivité. Deux ans après la réforme mise en place pour encourager la Recherche et qui avait permis à la France de se placer en tête desdispositifs fiscaux dans ce domaine, le crédit d’impôt recherche est à nouveau modifié par la Loi de Finances pour 2011 qui revoit à la baisse ses dispositions.

Le crédit d’impôt recherche s’applique à toutes les entreprises industrielles, commerciales et agricoles soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Il constitue uncrédit d’impôt de 30 % sur les dépenses de R s’élevant jusqu’à 100 millions d’euros et de 5% au-delà de ce montant. Les entreprises entrant pour la première fois dans le dispositif ou les entreprises qui n’ont pas bénéficiées du crédit pendant une période de cinq années consécutives, obtiennent un taux de 50 % la première année puis de 40 % la deuxième année sous certaines conditions renforcéespar la Loi de Finances pour 2011 (notamment l’indépendance de l’entreprise).

Sont considérées comme des dépenses de recherche et développement les postes suivants :

– Les dotations aux amortissements des biens affectés à des opérations de R

– Les dépenses de personnel concernant les chercheurs et techniciens

– Les dépenses de fonctionnement fixées forfaitairement par…