LE FONDS DE COMMERCE
1. Définition Meuble incorporel. Eléments constitutifs essentiels : éléments incorporels – corporels et autres. Eléments incorporels Clientèle Enseigne et nom commercial Droit au bail Eléments corporels Agencement Mobilier Matériel (Stockage) Marchandises Autres Brevets Dessins et Modèles Industriels
2. Evaluation Elle ne peut s’apprécier que par comparaison de plusieursdonnées chiffrées : 2.1. Objectives Le chiffre d’affaires, Le bénéfice, La surface, etc… 2.2. Subjectives Emplacement Agencement etc…
ATTENTION : L’administration peut juger une estimation sous-évaluée (insuffisances ou dissimulations) et opérer une taxation complémentaire.
Document réalisé par la CCI de Lyon – 2011
3. La vente du fonds de commerce
3.1. Le compromis de vente3.11. Définition
Promesse de vente ayant la même valeur qu’un acte de vente. Engagement signé par les deux parties qui : précise les modalités de vente, prévoit la signature de l’acte définitif, indique les conditions d’annulation (clauses suspensives), peut s’accompagner du versement d’une somme d’argent (arrhes ou acompte).
Importance de connaître ses engagements en fonction de la nature de lasomme versée. Si le versement fait par l’acheteur constitue des arrhes : moyen de dédit : chacune des parties est en droit de se dégager de la convention : -l’acheteur en abandonnant les arrhes versés, -le vendeur en restituant le double – (article 1590 du Code Civil). Si le versement fait par l’acheteur a le caractère d’un acompte sur le prix : avance sur le prix d’une vente ferme et définitive: aucune possibilité d’annulation de la convention sauf consentement mutuel.
3.12. Conditions de forme
Identiques à celles d’un acte de vente.
3.13. Clauses suspensives
Clauses permettant de se dégager en récupérant les sommes versées en cas de non-réalisation d’un événement auquel était subordonnée la vente (obtention d’un prêt, d’un permis de construire). Vérification auprès des servicesde l’Urbanisme des projets de travaux : métro, élargissement des routes. Vérification si le terrain appartient ou non aux Hospices civils ou établissements de même nature. 3.2. L’acte de vente du fonds de commerce Acte sous seing privé ou notarié.
3.21. Mentions obligatoires
Indication d’origine de propriété (coordonnées de l’ancien propriétaire du fonds date et nature de l’acte, prix,etc…). Etat des privilèges et nantissements grevant le fonds, à obtenir auprès du Greffe du Tribunal de Commerce du lieu d’implantation. Enonciation du chiffre d’affaires et bénéfices commerciaux (réalisés au cours des 3 dernières années). Enonciations relatives au bail : date, durée, nom et adresse du bailleur, etc. L’omission d’une mention peut entraîner, si l’acquéreur le demande, la nullité de lavente, d’où l’importance de se faire conseiller.
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3.22. Visas et inventaire des livres de comptabilité
Visa par les deux parties, lors de la cession, des livres de comptabilité des trois années précédant la vente. Inventaire des livres signés par les deux parties. Livres mis à la disposition de l’acquéreur pendant 3 ans à dater de la prise depossession du fonds.
3.23. Obligations du vendeur
Mise à disposition du fonds à la date convenue Garantir l’acquéreur contre : -tout acte de nature à le gêner dans l’exploitation de son fonds (ex. clause de non concurrence) qui doit être limitée dans le temps dans l’espace et dans une activité, -les vices cachés.
3.24. Obligations de l’acheteur
Accomplir les formalités et en acquitter lesfrais. Payer le prix dans les conditions prévues (fonds bloqués pendant le délai légal des oppositions).
3.25. Garanties du vendeur
Inscription du privilège sur le fonds vendu en cas de non paiement comptant au Greffe du Tribunal de Commerce dans les 15 jours de la date de l’acte, ce qui lui permet : -d’être payé par préférence à tous les autres créanciers, -d’exercer son droit de suite,…