Chloé BELLOY

DROIT APPROFONDI DES CONTRATS

1. Quelle devrait être la nature d’un instrument en droit européen des contrats ?

Cette question entraine une autre question qui est celle de savoir si l’on veut mettre en place un régime optionnel ou un régime impératif des contrats européens ?

Au regard des difficultés rencontrées pour unifier les règles à l’échelle européenne, il semblenécessaire, dans un premier temps, de mettre en place un régime optionnel. Il s’agirait alors d’un 28ème régime précis que les parties pourraient désigner par un « opt in ». La problématique devient alors celle de savoir combien de temps ce « premier temps » devra t il durer.

On comprend en effet la crainte des Etats de perdre encore une partie de leur souveraineté au profit de l’Europe même sicette harmonisation pourrait faciliter les échanges économiques.
De plus, la richesse des droits des contrats existant en Europe n’est pas nécessairement un obstacle aux échanges économiques.
En effet, les parties peuvent désigner le droit qu’elle souhaite voir appliquer à leur contrat, certains droits étant plus avantageux pour elles que d’autres droits. La diversité devient alors une richesse, unepluralité de points de vue parmi lesquels les cocontractants peuvent choisir celui qui est le plus proche d’eux. Mais les parties ne choisissent pas toujours un droit, et c’est ici que les difficultés commencent dans le cadre des contrats européens.

Un argument inverse consisterait à dire que l’unification des droits permettrait une plus grande sécurité juridique car on serait toujours soumisau même droit unique.
En outre, cela protégerait d’autant plus les partis faibles dans un contrat dans le sens où la partie forte ne pourrait pas leur imposer un droit qui leur serait désavantageux.

Pourquoi alors ne pas aller vers un régime impératif ?

A terme, le régime impératif semble s’imposer. Mais il ne faut pas aller trop vite pour ne pas blesser les sensibilités nationales. Il fautlaisser le temps aux Etats de s’habituer à ce qu’ils voient pour l’instant comme l’invasion d’un corps étranger dans leur droit mais qu’ils apprécieront plus tard comme un outil redoutable face à la concurrence dans le cadre de la mondialisation.

Dans un second temps, l’idéal serait de faire de ce régime optionnel, un régime impératif des contrats européens. Se pose alors la question de savoirsi ce régime impératif vaudrait pour tous les contrats, qu’ils soient européens ou même conclus entre nationaux d’un même pays, ou bien si ce régime ne devrait s’appliquer que pour les contrats européens.
Dans ce second cas de figure, on aurait alors, comme pour les contrats de vente, trois strates : un droit interne, un droit européen et un droit international, ce qui revient à unecomplexification alors que le but qui anime cette construction est à l’opposé, on recherche à simplifier un droit dont les applications économiques sont gigantesques.
Le blocage encore une fois dans le cadre du premier cas de figure est la barrière des souverainetés. Mais dans le contexte actuel de crise où chaque pays découvre brutalement ses faiblesses et doit se repositionner face à la concurrencemondiale, on peut espérer qu’une prise de conscience fasse jour.

Alors, à terme, un régime impératif en droit des contrats en Europe, permettrait de rassembler toutes les richesses et idées de chacun, nées de la diversité, pour construire un régime fort et sur capable de soutenir une économie hyperconcurrentielle et protectrice à la fois.

2. Quel devrait être son domaine ?

Le domaine du droiteuropéen des contrats doit répondre à l’objectif de mettre en place un tel droit.

Dès lors, ce droit aurait pour objet de faciliter et de réguler le marché intérieur, le droit des affaires. On est dans le domaine économique. Il a ensuite et surtout pour objet de simplifier des situations compliquées par la présence de cocontractants de nationalité différentes et a priori donc soumis à des…