Situation n° 3 : Mars 2009

Tableau de bord des 100 mesures prioritaires Pour une nouvelle politique publique pour le logement des personnes sans-abri et mal logées
Note méthodologique : Le tableau comparatif constitue l’outil de suivi du collectif des associations unies pour évaluer la mise en œuvre du Chantier national prioritaire pour le logement sur la période 2008-2012. Ce tableau prendpour base les 13 axes d’engagements et les 100 mesures proposées le 11 janvier 2008 par les 30 associations au Premier ministre et les compare aux engagements gouvernementaux pris et à prendre (rapports d’Etienne PINTE du 29 janvier 2008, loi de finances, loi de mobilisation pour le logement et de la lutte contre l’exclusion, plan de relance etc.). Le choix des 100 mesures a fait l’objet d’unevalidation par le collectif le 30 avril 2008. Pour chacune des 100 mesures, 4 indicateurs sont possibles : – Feu vert : la mesure est appliquée – Feu orange : la mesure est engagée – Feu gris : la mesure n’est pas engagée – Flèche descendante : la mesure est en régression – Flèche montante : la mesure est en progression Le tableau de bord est mis à jour régulièrement par un comité de pilotage composéde membres du collectif des associations unies puis validé par le collectif en séance plénière. Le baromètre des 100 mesures prioritaires pour le logement et l’hébergement des personnes sans abri et mal logées reprend les principaux résultats du tableau de bord et en fait la synthèse pour chaque tête de chapitre : gouvernance, prévention, hébergement et logement. Ce baromètre est publié tous lestrimestres.

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Situation n° 3 ; Mars 2009 Légende :
Mesure appliquée Mesure engagée Mesure non engagée Mesure en régression Mesure en progression

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ORGANISER LA GOUVERNANCE DU CHANTIER NATIONAL PRIORITAIRE
Intégrée dans la loi Boutin du 17/03/09

Mesure 1 2 3

Désignation Annoncer une politique nouvelle pour la relance de l’hébergement et le logement au rang de »Chantier national prioritaire » 2008 – 2012 Nommer un « super » préfet sous l’égide du Premier Ministre pour renforcer la coordination interministérielle Présenter un programme pluriannuel déclinant les objectifs, les indicateurs de suivi et les moyens financiers supplémentaires du Chantier National Prioritaire 2008-2012 Présenter le Chantier National Prioritaire aux Présidents des départements etMaires des grandes villes Organiser, sous l’égide du Préfet de la région Ile-de-France, une conférence régionale sur le logement et l’hébergement Mettre en place une organisation spécifique pour la mise en œuvre de la loi DALO en région Ile-de-France.

Mise en œuvre par le Gouvernement
Lettre du PM aux préfets 22.02.08

Lettre de mission du PM à Régnier + parution du décret le 28 avril Absencede pluri-annualité

4 5 6

Absence de mobilisation des élus locaux Annonce faite au comité de suivi DALO du 21.04.08 Rapport officiel remis

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? (de l’orange à l’orange) Art. 75: organisation spécifique d’attribution des logements aux prioritaires DALO en Ile-de-France qui peut se faire sur d’autres départements Art. 117 : enregistrement régional des demandes de logement socialPage 2 – 25/02/09

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Donner les instructions du Premier ministre aux préfets pour un diagnostic partagé des besoins dans chaque département. Programmer et démarrer les opérations des 13 axes d’engagements à décliner dans le cadre de « contrats d’objectifs et de moyens » Adopter les mesures législatives nécessaires à la mise en œuvre des 13 axes d’engagements Organiser au niveau communalou intercommunal une coordination et un pilotage pour évaluer les besoins et assurer une synergie entre tous les acteurs locaux Créer un fonds d’expérimentation dans le cadre des appels à projets expérimentaux Fusionner les comités de suivi PARSA et DALO Renforcer les moyens de l’ONPES pour l’observation nationale, le soutien et la coordination des diagnostics départementaux Publier le premier…