1. Syndicat et liberté syndicale

Un syndicat se constitue librement, sans autorisation de l’Etat. La liberté syndicale comporte le droit d’adhérer au syndicat de son choix ou de ne pas sesyndiquer.

La liberté de constitution

Un syndicat se constitue librement et acquiert de plein droit la personnalité morale. Elle comprend surtout le droit de propriété, le droit d’ester en justice et ledroit de contracter.

La liberté de fonctionnement

Le syndicat dispose d’une totale liberté de fonctionnement. L’Etat ne peut intervenir par exemple en orientant l’action syndicale par dessubventions ou des aides.

La liberté d’adhésion

Les salariés sont libres d’adhérer à un syndicat. L’employeur ne peut effectuer de discrimination lors de l’embauche ou du licenciement d’un salariéen raison de son appartenance syndicale. Chacun peut adhérer ou se retirer librement du syndicat de son choix.

La liberté d’action

Elle permet au syndicat d’agir sur le lieu même du travail parl’intermédiaire de la section syndicale d’entreprise. Celle-ci dispose d’un certain nombre de moyens pour remplir sa mission. Le délégué syndical qui la représente dans l’entreprise devientl’interlocuteur privilégié du dialogue social.

2. La représentativité d’un syndicat

La loi du 24 juin 1936 accorde à certains syndicats des attributions particulières. Il s’agit de ne pas mettre sur lemême plan d’égalité le syndicat comptant quelques dizaines de membres et l’organisation qui regroupe presque tous les salariés d’une même profession. Les syndicats les plus puissants jouissent donc deprérogatives particulières et sont des interlocuteurs privilégiés car ils sont représentatifs.

Les critères de la représentativité

Cinq critères sont définis par la loi et permettent de déterminerla représentativité d’un syndicat :
les effectifs,
l’indépendance par rapport à l’employeur,
les montants des cotisations, l’expérience et l’ancienneté,
l’attitude patriotique durant…