L’INFRACTION
La qualification des infractions.
Consiste en une opération intellectuelle permettant de rattacher un fait préalablement qualifié à une catégorie d’infraction.
Ex : tuer = meurtre = nature criminelle
C’est cette 2eme qualif qui pose le + de souci.
La qualification selon la gravité de l’infraction : la qualification tripartite.
Art 111-1 Cpénal : « les infractions pénales sontclassées selon leur gravité : crime, délit, contravention ». cependant ce principe existait déjà auparavant, mais la qualification se faisait selon la peine. Toutefois, il n’y a pas la de grande différence.
* Prise en considération de l’élément moral.
Ici, c’est l’élément intentionnel qui est pris en compte. Le crime nécessite l’intention. Il faut donc prouver obligatoirement cet élément.* Prise en considération de l’application de la loi pénale dans l’espace
4 principes :
1- Principe de Territorialité : la loi nationale applicable sera celle du territoire national sans qu’il soit nécessaire de prendre en compte la nationalité du délinquant ou celle de la victime
2- Principe de personnalité : se subdivise en 2 : la personnalité passive et la personnalité active.Personnalité passive : la loi pénale applicable sera celle de la nationalité de la victime. Personnalité active : la loi pénale applicable sera celle de la nationalité du délinquant.
3- Principe de la réalité : la loi pénale applicable sera celle du pays victime de l’infraction.
4- Principe de la compétence universelle : la loi pénale applicable sera celle du pays où a eu lieu l’infraction* Prise en considération de la tentative
En matière criminelle, la tentative est toujours punissable, alors qu’en matière délictuelle elle ne l’est pas souvent.
* Prise en considération du délai de prescription
C’est le délai au-delà duquel après un jugement la peine ne peut plus être exécutée
Crime : 20 ans ; Délit : 5ans ; Contravention : 3ans
* Prise en considération de lacatégorie de la peine qui sera prononcée.
Crime = réclusion criminelle. La forme doit ici être prise en compte c’est-à-dire la juridiction compétente. Crime = CAssise ; Délit = Tb C ; Contravention = Tb de P
Toutefois ce principe est remis en cause de 2 façons :
* Le bipartisme
Certains auteurs estiment qu’il faudrait réunir crime et délit car de part leur gravité inhérente ils osnt lamanifestation d’une véritable délinquance tandis que la contravention ne résulte que d’une indiscipline.
Pour d’autres crimes et délits doivent être séparés. Tendance actuelle dans laquelle on s’achemine
* La correctionnalisation judiciaire
C’est le juge qui décide de traiter, de juger un crime comme un délit. Il y a la correctionnalisation judiciaire.
Ex : 1926 avortement = crime et en 1950 avortement= délit
Cette correctionnalisation nécessite toutefois un accord du juge, du délinquant et de la victime.
La classification selon la nature de l’infraction.
3 types d’infractions :
1- Les infractions politiques
Ce sont des infractions ayant fait l’objet d’une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou aux libertés fondamentales des citoyens. Ces infractions doivent avoir unmobile politique. En revanche, c’est sur l’objet de l’atteinte qu’il faut se focaliser et non sur la cause de l’infraction : Arrêt Gorguloff (assassinat d’un chef d’Etat)
2- Les infractions militaires
Le Dpénal militaire est intégré au Code de justice militaire de 1982.
Constitue une infraction militaire :
* Un manquement aux devoirs et à la discipline militaire. Ex : mutilation car l’arméedispose du corps on ne peut donc pas faire ce que l’on veut avec son corps.
* Infraction de droit commun commis par un militaire pendant son service. Sont exclus de cette catégorie les infractions commises par un militaire en dehors de sont service, ou les infractions commises par dérive contre un intérêt militaire.
3- Les infractions terroristes.
Ce sont des infractions pénales…