Le 16 mars 2010
Mme Martin-Papinneau

Politiques sanitaires locales

1-Les compétences des collectivités locales en matière de santé.
2-Quel type d’actions les collectivités entreprennent-elles?
3-La question de la régionalisation des politiques de santé.
(régionalisation de la santé de veut pas dire décentralisation mais déconcentration)

INTRODUCTION

Dans le domaine de la santé enFrance, l’état a une position très clairement prépondérante. C’est lui qui a la charge de définir la politique de santé publique et d’édicter les normes sanitaires. Au delà de cette compétence, il a compétence en matière de lutte contre certaines pathologies, en matière de politique vaccinale, et aussi en matière de santé des populations en situation de précarité et d’exclusion.
Dans ce contexteil est paradoxal de s’intéresser aux politiques locales de santé d’autant que les lois de décentralisation des années 1980 ont précisé explicitement que l’action sanitaire relevait pour l’essentiel de la compétence de l’état et du financement de l’assurance maladie.
Malgré cela, la décentralisation a transféré quelques compétences très ponctuelles aux collectivités territoriales, selon un schémaqui n’était pas très clair ou a entretenu la complexité du système français en matière d’intervention sanitaire. Sur cette base juridique et en ordre dispersé (à partir du moment où les interventions se font hors d’un champ de compétence défini, ses interventions vont prendre des formes diverses) les collectivités territoriales ont investi le champ de la santé et c’est donc une sorte de panoramade ces compétences et politiques locales que l’on va traiter.
La politique de la santé est aujourd’hui en france et depuis quelques années traversée par la question de la place à accorder aux régions dans le système français. Un débat s’est ouvert au début des années 90 entre les partisans d’une véritables régionalisation des politiques de santé, régionalisation qui ferait une place importante auchoix des élus régionaux, et ceux qui au contraire voient dans la région seulement le cadre territorial le plus adapté dans la mise en oeuvre de la politique de santé définie par l’état.
Après la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, le législateur a clairement tranché en faveur de la déconcentration des politiques de santé bien plus qu’en faveurde la décentralisation. Ce fut le cas avec la loi du 2004 relative à la politique de santé publique, c’est le cas aussi avec la loi Bachelot HPST.

Section 1: les compétences sanitaires des collectivités locales

Paragraphe 1: les compétences communales assurées par le maire d’une part et les services municipaux d’autre part

A_Les compétences du maire

Ces compétences ne sont pasnouvelles car la loi de 1902 les prévoyait. Ce sont des compétences qui n’ont pas été sensiblement modifiées par les lois de décentralisation ni par celles intervenues postérieurement. Ce sont essentiellement des compétences centrées sur l’hygiène du milieu et la salubrité publique.

Ces compétences sont d’abord celles que le maire exerce dans son pouvoir de police. Il va intervenir en matière desécurité, tranquillité et salubrité publique. La police de la salubrité publique renvoie à la réglementation édictée afin de protéger la santé des citoyens et il s’agit ici essentiellement des compétences destinées à lutter contre les sources et foyers d’insalubrité.
Le maire doit donc veiller à la salubrité des immeubles, contrôler les piscines, la police des abattoirs, des denrées alimentaires…concrètement cela signifie que le maire pourra faire supprimer des eaux stagnantes. Il peut aussi prescrire aux propriétaires de logements insalubres de faire les travaux propres à faire cesser les causes d’insalubrité.
Par ailleurs, certaines interventions du maire en matière de sécurité publique sont basées sur des préoccupations sanitaires. Par exemple, le maire intervient à l’égard des…