Rabat, le 13 février 2009 Note de présentation de la circulaire du CDVM n° 04 /09 relative aux documents et renseignements que la société gestionnaire de la Bourse des valeurs doit transmettre au Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières ———Aux termes des dispositions de l’article 33 ter du dahir portant loi 1-93-211, modifié et complété, et en vue de s’assurer du bon fonctionnement dumarché boursier, le CDVM est chargé de contrôler le respect par la Société Gestionnaire des règles de fonctionnement dudit marché. A cet effet, la présente circulaire a pour objet de fixer la liste, le modèle et la périodicité de transmission des documents et renseignement que la société gestionnaire doit adresser au CDVM pour lui permettre d’exercer sa mission de contrôle. Cette circulaire apour objectifs de : Permettre au CDVM de s’assurer du respect par la société gestionnaire de ses règles de fonctionnement Les informations prévues par la circulaire sont nécessaires pour alimenter le dispositif de contrôle mis en place par le CDVM et qui consiste à vérifier en permanence que la Société Gestionnaire respecte les obligations légales et réglementaires auxquelles elle est soumise dansle cadre de l’exercice de sa mission, et à s’assurer de sa capacité à gérer le marché boursier de manière efficace et sécurisée. Suivre les risques pesant sur le fonctionnement du marché En complément aux missions d’enquêtes que le CDVM est habilité à effectuer auprès de la société gestionnaire, la mise à sa disposition de documents et de renseignements sur l’activité de la Société Gestionnairelui permet de mettre en place un dispositif de contrôle à distance. Ce dernier permet d’assurer un suivi régulier de l’activité de marché, à travers la mise en place d’outils d’analyse et de suivi des risques dont la concrétisation est susceptible de perturber le bon fonctionnement du marché. Compléter et recouper les informations reçues avec celles des autres acteurs du marché Les informations etrenseignements demandés à la société gestionnaire sont également destinés à alimenter la base de données globale du CDVM et renforcer ainsi les outils de contrôle de l’ensemble des acteurs du marché soumis à la supervision de l’autorité de marché. En application de la démarche habituelle d’échange et de consultation pratiquée par le CDVM, cette circulaire a été élaborée en concertation avec lesprofessionnels concernés. Après consultation, le projet de circulaire a été soumis aux administrateurs du CDVM pour validation. La date d’entrée en vigueur de cette circulaire a été fixée au 1er avril 2009.

Rabat, le 13 février 2009

CIRCULAIRE N° 04/09 RELATIVE AUX DOCUMENTS ET RENSEIGNEMENTS QUE LA SOCIETE GESTIONNAIRE DE LA BOURSE DES VALEURS DOIT TRANSMETTRE AU CONSEIL DEONTOLOGIQUE DESVALEURS MOBILIERES
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Aux termes des dispositions de l’article 33 ter du dahir portant loi 1-93-211, modifié et complété, et en vue de s’assurer du bon fonctionnement du marché boursier, le CDVM est chargé de contrôler le respect par la Société Gestionnaire des règles de fonctionnement dudit marché, prévues par les dispositions du dahir portant loi et du règlement général de la bourse desvaleurs. A cet effet, la Société Gestionnaire est tenue d’adresser au CDVM, selon une périodicité qu’il fixe, tous documents et renseignements nécessaires à l’accomplissement de sa mission. Il en détermine la liste, le modèle et les délais de transmission. Il peut obtenir communication de tout rapport effectué par des conseillers externes. Le cas échéant, le CDVM peut commanditer un audit à sesfrais. La présente circulaire a pour objet de fixer la liste, le modèle et la périodicité de transmission par la société gestionnaire, au CDVM, des documents et renseignements nécessaires à l’accomplissement de sa mission de contrôle. Aussi, la société gestionnaire transmettra au CDVM, et à sa demande, tout autre document ou renseignement non prévu par la présente circulaire et nécessaire à…