se site poura maid a finalisé mes devoir afin de réussir mes devoi o mieu et de continué ma scolarité etan dan un cursuc profésionnel des dissertation me son tres recommanderet quel que foi un peu d’aide mes la bien venu *
3.A)

– Nuisances dues à des activités commerciales
– La société expose que cela ne donne pas droit à réparation quand lepermis de construire postérieur à l’implantation de la société
– Condamnation de la société en 1ère instance à indemniser Mme X.
– Convention passée avec le lotissements’entend des contraintes mais n’excuse pas les embarras excessifs
– Dénaturer le règlement du lotissement
– Défaut de conception du tracé. Mme X.. est beaucoup plus exposée à destirs de fortes puissances
– Vivre sous la menace constante d’une projection de balles de golf
– Lieu et force c’impact imprévisibles
– En absence de textes réglementaires surl’exploitation d’un golf : le code de l’urbanisme ne prévoit pas d’exonération de responsabilité. Donc application du principe général car l’exercice du droit de propriété mêmelégitime devient générateur de responsabilités.

B ) Saisine de la Cour d’appel par la société après arrêt du Tribunal

c) – Mme X souhaite la modification du parcours et desindemnités.
– la société dit qu’elle exploite le golf depuis le 1/07/1988 et que Mme X a obtenu son permis de construire le 19 octobre 1991 : donc postérieur à laconstruction du Golf.

D) La cour de cassation pose le problème qu’en absence de règlement pour l’exploitation d’un golf que l’on doit se conformer au principe général qu’il convientde retenir ;

E) La société Massane loisir est condamnée a indemnisé Mme X pour nuisance et non respect de l’article L112-16 du code de la construction et de l’habitation