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Service Public Fédéral FINANCES
Administration générale de la FISCALITE Impôts sur les revenus

DECLARATION A L’IMPOT DES SOCIETES EXERCICE D’IMPOSITION 2010
(Exercices comptables clôturés le 31 décembre 2009 ou en 2010 avant le 31 décembre)

NUMERO DE COMPTE BANCAIRE : BIC IBAN

La déclaration, dûment complétée, certifiée exacte, datée et signée, doit parvenir au service indiqué surla formule au plus tard le : Exp. :

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Exercice comptable du …………………………….. au ……………………………..

Cadre réservé à l’Administration
1. Nom : ………………………………………… Signature : a a c Date de traitement : ……………….. Déclaration ou bordereau de données avec code d’imposition 3 D/B D/B B Date d’introduction par terminal4 d e b b f 2. Date de réception …………………………… par ………………………………………………..

367 332 du ………………………… annexe …../….. 369 279 E du …………………….. annexe …../…..
279 T du ……………………… annexe …../….. 279 du ………………………… annexe …../…..

370 Accord…………………………. annexe …../…..
Inscrit dans le relevé 275 H de l’agent (nom) 5

………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. a b 5 2 6. Codes de traitement : Sorte (a), tarif (b) 7. Exercice comptableinférieur à 12 mois : Code de la période (d) : 1 = début, 9 = cessation Date du début de l’exercice comptable (e) : jour – mois – année 8. – La société a des établissements situés dans des pays avec convention, 1 dans ces deux types de pays, 3 ? – Imposition non définitive – Imposition d’office, 1 d e

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2 0

003 398 250 018

? /dans des pays sans convention, 2 ? /

? ?

9. Partagetotal ou partiel de l’avoir social (voir cadre V, D) : si partage partiel, 1 10. Pourcentage de l’accroissement d’impôt appliqué

127 150

11. Versements anticipés Compléter la ligne 169 par 1 pour une société qui n’est redevable d’aucune majoration durant les trois premiers exercices comptables A. Enrôlement par le service de taxation – Ligne 169, « Code trimestres » : compléter la ligne 169 par 4,34 ou 234 selon sa durée d’activité (1 trimestre : 4 ; 2 trimestres : 34 ; 3 trimestres : 234). – Lignes 170 à 174 : mentionner le total des VA par trimestre. B. Enrôlement par le CCTI Ne compléter les lignes 177 à 179 que lorsqu’il y a un deuxième, troisième ou quatrième numéro de référence différent du numéro d’entreprise (voir cadre XII) VA 1 VA 2 VA 3 VA 4 VA 0………………………………….. , . . ………………………………….. , . . ………………………………….. , . . ………………………………….. , . . ………………………………….. , . . Réf. 2 …………………………….. Réf. 3 …………………………….. Réf. 4 ……………………………..

169 170 171 172 173 174 177 178 179 363

12. Sociétérésidente de production audiovisuelle visée à l’art. 194ter, § 1, alinéa 1er, 1e, CIR 92, qui a conclu une convention-cadre destinée à la production d’une oeuvre audiovisuelle belge agréée ? 1
N° 275.1

13. – Article de rôle de cette déclaration (cotisation primitive par le service de taxation : remplir les lignes 240 et 241 ou 242) – ISoc. – positif – négatif

}

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