CHAP 10 – L’APPROCHE JURIDIQUE DE L’ENTREPRISE
La notion d’entreprise est une notion économique. Le droit ne reconnaît pas la notion d’entreprise en tant que telle.
1. Définition économique de l’entreprise
I – LES DIFFERENTES FORMES JURIDIQUES DE L’ENTREPRISE
A/ LES STRUCTURES SANS PERSONNALITE MORALE
? L’entreprise individuelle est celle qui se constitue sans création d’unestructure juridique dotée de la personnalité morale.
? Elle n’existe pas indépendamment de la personne physique qui la possède (l’entrepreneur).
? Le patrimoine de l’entreprise individuelle se confond avec celui de l’entrepreneur (commerçant, artisan, profession libérale, agriculteur…).
B/ LES STRUCTURES AVEC PERSONNALITE MORALE
1/ LES SOCIETES :
Elles sont définies par l’article 1832 du CodeCivil. C’est un contrat par lequel 2 ou plusieurs personnes décident de mettre quelque chose en commun et d’en partager les bénéfices ou les pertes. Il existe des sociétés civiles ou commerciales.
2. quelles sont les différentes formes de sociétés commerciales ?
3. A partir de quel moment les sociétés commerciales peuvent-elles jouir de la personnalité morale ?
2/ LA SAS (SOCIETE PARACTIONS SIMPLIFIEE) : UNE NOUVELLE SOCIETE
Il s’agit d’une nouvelle forme de société par actions (créée par la loi du 3/1/1994) et dont les règles de fonctionnement sont organisées librement par contrat (liberté contractuelle). La responsabilité des associés est limitée aux apports. Elle permet de mieux organiser les groupes de sociétés et les relations de coopération entre les entreprises.
1. LaSAS : définition selon loi du 3/07/94 :
• Type de société réservé au départ aux grandes firmes (capital d’au moins 1 500 000 F) et facilitant les rapprochements de type partenarial, c’est-à-dire accords portant sur la coopération des entreprises et non le rapprochement de type patrimonial (le patrimoine des entreprises de confond).
• La SAS constitue une « oasis de liberté contractuelle » dufait de la liberté importante et de la souplesse laissée aux fondateurs et aux actionnaires.
2. Quelle est la réforme apportée par la loi du 12/07/99 ?
La réforme de 1999 accroît la liberté de création et de fonctionnement des SAS par rapport à la loi de 1994 :
– elle étend la possibilité de création de ce type de sociétés à toute personne physique ou morale,
– il est même possible qu’iln’y ait qu’un associé (SASU) : cette possibilité est destinée à faciliter la constitution d’entreprise individuelle et pallier les inconvénients de l’entreprise individuelle.
3/ LE GIE ET LE GEIE :
C’est une forme sociétaire de groupement d’entreprises située entre la société classique et l’association traditionnelle, destinée à faciliter l’exercice en commun de certaines activités. Ilssont constitués de personnes physiques ou morales qui décident de mettre en commun des activités, tout en conservant leur personnalité propre. En 1985, la CEE a créé le GEIE (groupement européen d’intérêt économique).
II – LES CONSEQUENCES DE L’ABSENCE DE PERSONNALITE MORALE DE L’ENTREPRISE
? L’entreprise n’a pas de personnalité juridique.
? Elle n’est donc pas titulaire de droits etd’obligations
? Elle n’a pas de patrimoine propre
? Sa création résulte de l’affectation par l’entrepreneur de certains de ses biens personnels à son entreprise.
1/ CONSEQUENCES JURIDIQUES ET FISCALES :
L’entreprise fait partie du patrimoine de l’entrepreneur et se confond avec l’ensemble de ses biens. C’est le principe de l’unité du patrimoine : un patrimoine n’appartient qu’à une seulepersonne, une personne n’a qu’un patrimoine. Conséquences :
? le chef d’entreprise paye l’impôt sur le revenu au titre des BIC (bénéfices industriels et commerciaux)
? il est responsable sur ses biens propres du passif de l’entreprise : les créanciers personnels et les créanciers professionnels peuvent se payer sur l’ensemble des biens personnels et professionnels de l’exploitant. l’entreprise…