CHAPITRE 7 : Les actes administratifs unilatéraux :

Au sein des normes administratives l’acte unilatéral doit être distingué du contrat. Un acte unilatéral est souvent appelé une décision, les critères de l’acte administratif unilatéral ont été dégagés par le juge. Il pourra également connaitre les éléments et le régime juridique de l’acte.

Section 1 : Identification :

L’acteadministratif unilatéral peut normalement être contesté en justice par la voie du recours pour excès de pouvoir. Il peut s’agir d’acte accompli par des autorités administratives, agissant au nom de l’Etat ou autres personnes publiques. Mais il peut s’agir également d’acte accompli par des personnes privées.

Paragraphe 1 : Les actes des personnes publiques :

Les autorités administratives assurentune mission de service public au moyen de prérogatives de puissance publique, leurs actes unilatéraux sont en principe considérés comme administratifs. Néanmoins il y a quelques exceptions, comme les actes de gouvernement ou les actes unilatéraux privés.

Paragraphe 2 : Les actes des personnes privées :

En principe une personne physique n’exerce pas une compétence pour laquelle elle n’a pasété habilitée, cependant il y a quelques exceptions. Par exemple l’administration se fait aider par des collaborateurs occasionnels. En principe ces derniers n’ont pas à prendre des décisions, mais si cela arrive il s’agira d’actes administratifs unilatéraux. On peut citer notamment la théorie des fonctionnaires de fait qui permet de considérer comme réguliers des actes administratifs pris par despersonnes qui n’ont pas été habilitées, c’est le cas en cas de circonstances exceptionnelles. On peut citer aussi la théorie de l’apparence, dans cette théorie lorsqu’une autorité administrative est nommée irrégulièrement les actes qu’elle a pris dans l’exercice de ses fonctions ne sont pas entachés d’incompétence. « … »

Section 2 : Éléments de l’acte administratif unilatéral :

Plusieurséléments doivent être analysés.

Paragraphe 1 : L’auteur de l’acte :

Il s’agit de la personne qui a accomplit l’acte. Il s’agit de l’individu dont le consentement est nécessaire pour que la décision soit prise. Il peut s’agir par exemple de celui qui a signé le document ou a donner son consentement par écrit. Certains problèmes doivent néanmoins être signalés, car la recherche de l’auteur peutêtre rendue difficile, en raison de la complexité de certains processus décisionnels (on peut avoir un auteur apparent et un auteur réel) ; Les juges en cas de doute privilégient l’auteur réel.

Paragraphe 2 : Coordonnées de l’acte :

Un acte administratif unilatéral doit être situé et daté. Il est accompli en un lieu donné et à un moment donné.

Paragraphe 3 : La procédure :

Elle peutêtre simple au complexe. Il s’agit de l’ensemble des comportements qui interviennent dans la préparation de la décision. La procédure obéit à un échange d’information. L’auteur annonce la mesure qu’il compte adopter. Par exemple l’auteur fait connaitre les griefs qui vont le conduire à prononcer une sanction. On applique normalement le principe de contradiction.
Dans un premier temps l’acte est unprojet et il devient opposable quand il a été signé et notifié ou publié.

Paragraphe 4 : La forme :

Dans la plus part des cas la forme est écrite, il s’agit d’un document. Le document contient plusieurs mentions (intitulé, auteur, date…) ; Il peut contenir également les visas et la motivation.

Paragraphe 5 : Les conditions de fond :

Les conditions de fond sont les données de faitet de droit extérieur et antérieur à l’acte qui les rendent nécessaires ou possible. C’est donc la cause de l’acte, sa raison d’être.

Paragraphe 6 : Le but de l’acte :

L’acte obéit à une intention donnée c’est le mobile de l’auteur de l’acte. Il peut s’agir par exemple d’éviter les troubles de l’ordre public, il peut s’agir également d’assurer le bon fonctionnement d’un service…