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Indicatif : 07P 00 0016 3

Nom du correcteur : Gilles
CHAMPAGNE
Nom Prénom : PENDEORO Nadine

Adresse : 23, allée Guillaume Louis
37200 Tours

Sujet : La responsabilité politique de l’exécutif sous la Vème République

La responsabilité politique est une obligation pour le titulaire d’un mandat politique de répondre de son exercice devant celui ou ceux de quiil tient.
L’exécutif, composé du Président de la République et du Gouvernement détient le pouvoir règlementaire. En faisant de la Vème République un régime parlementaire hyper présidentialisé, le constituant de 1958 a concentré l’essentiel du pouvoir entre les mains du Chef de l’Etat, ceci en raison de son mode d’élection au suffrage universel direct et bien sûr parce qu’il dispose de la majoritéparlementaire.
La responsabilité politique ne sanctionnant qu’un manque de confiance ressenti plus ou moins objectivement par les gouvernés, le peuple peut ainsi par le désaveu électoral sanctionner l’exécutif mais le parlement peut aussi contraindre le Gouvernement à démissionner.
Nous développerons dans un premier temps la responsabilité politique de fait du Président de la République etdans un second, la responsabilité politique du Gouvernement.

Sous la Vème République l’autorité du Président s’est accrue avec l’instauration de l’irresponsabilité politique. Ce changement émane de la volonté de Michel Debré et surtout du général De Gaulle de renforcer l’exécutif face au législatif en dotant le Président d’un mandat plus long.
L’irresponsabilité du Président est la conséquenceet la cause de la faiblesse de ses pouvoirs. En effet, il est politiquement irresponsable parce qu’il ne prend pas de véritables décisions politiques et cette absence de responsabilité lui impose une grande discrétion -c’était le cas sous la IIIème et la IVème République- dont De Gaulle ne voulait point d’où la Constitution de 1958 en attribuant au Président des pouvoirs exercés personnellementpar lui comme la nomination du Premier ministre, le recours au référendum ou encore la dissolution de l’Assemblée nationale et pour lesquels il n’est pas responsable devant le Parlement.
Ainsi, le Parlement ne peut pas obliger le Président à démissionner en votant une motion de censure ou une quelconque résolution.
Le statut de l’exécutif et la majorité parlementaire en faveur du Président lerend irresponsable de plein droit dans l’exercice de ses fonctions. C’est donc la fonction qui est protégée et non le titulaire. Le principe de l’irresponsabilité étant de protéger la fonction et non le titulaire, le Président peut voir son irresponsabilité limité à des cas exceptionnels. Irresponsable de plein droit durant son mandat, le Président n’en est pas moins un justiciable. Le texte de laConstitution du 04/10/1958 ne contient aucune disposition relative aux conditions de mise en jeu de la responsabilité politique du Président. Pourtant elle existe et fut mise en cause à plusieurs occasions.

En effet, la responsabilité politique du Président peut être mise en jeu lors de haute trahison mais aussi lors d’élections présidentielles en présentant sa candidature au renouvellement desa fonction. Pour se faire deux modalités s’imposent. D’une part, son mandat venant à son terme le Chef de l’Etat demande au peuple de l’élire à nouveau; ainsi sa ré-élection prouve que la majorité du peuple lui renouvelle sa confiance, c’est la cas de De Gaulle en 1965 et de Mitterrand en 1988. Dans le cas contraire, l’échec électoral constitue un vote-sanction; c’est le cas de Valéry Giscardd’Estaing lors des élections présidentielles du 10/05/1981. D’autre part, le Président présente sa démission anticipée et se porte candidat aux nouvelles élections; ce cas ne s’est jamais réalisé sous la Vème République.
La responsabilité politique du Président est également engagée lors des élections législatives car les électeurs ont la possibilité de juger la majorité sortante et l’action…