EVOLUTION DE LA PROTECTION DES MINEURS EN FRANCE

REPÈRES HISTORIQUES

[pic] 17ème siècle

* Ancien Régime – Majorité à 30 ans pour les garçons et à 25 ans pour les filles.

* 1639 Edit royal de 1639
– Soumission de l’enfant à l’autorité du père.
“La révérence naturelle des enfants envers leurs
parents est le lien de la légitime obéissancedes sujets
envers leur souverain“.

– Le père de famille est détenteur de la puissance paternelle. Il lui permettait de disposer sur ses enfants (mineurs ou jeunes majeurs) d’un droit arbitraire et
d’un droit de correction paternelle.
Possibilité de les faire interner par la puissancepublique
si “l’autorité du père était bafouée, la paix familiale
compromise ou que le père avait de graves sujets de
mécontentement “.

[pic] 18ème siècle

* De 1789 à 1792 – Majorité abaissée à 21 ans.
– Puissance paternelle violemment remise en cause.
– Suppression des lettres de cachets permettant
d’enfermer l’enfant récalcitrant.- Institution d’un Tribunal domestique de la famille.
– Abolition des discriminations entre enfants légitimes
et naturels.
– Supression du droit d’aînesse.
– Abolition du deshéritage.
– Restriction du droit de s’approprier des revenus de
l’enfant.

* 1789 – Déclaration des droits de l’homme et du citoyen “Tous leshommes naissent et demeurent libres et égaux
en droits “.
Une nouvelle lecture permettra de ne plus considérer
l’enfant comme objet, mais comme sujet.

* 1793 – Loi du 28 juin 1793
Dans chaque département est organisée l’assistance aux filles mères et aux enfants abandonnés et trouvés qui
“ont droit aux mêmes secours que lesautres citoyens”.

– Convention du 9 Août 1793
Les parents ont des devoirs de protection envers leurs
enfants.
Abolition du droit de correction paternelle.
“La Nation doit assurer l’éducation physique et morale
des enfants connus sous le nom d’enfants
abandonnés”.

– Renforcement du contrôle administratif desdispositifs caritatifs de recueil et de placement
– Institution des ” Bureaux de Bienfaisance”, organisme municipaux gérés par des bénévoles.

[pic] 19ème siècle

Durant ce siècle se profile la notion d’intérêt de l’enfant notamment à partir du droit du travail.

* 1804 – Code Napoléonien
Restauration de la notion de puissancepaternelle au
détriment de celle d’autorité parentale sans supprimer
le droit de correction.
“L’autorité des pères de familles doit être là pour
suppléer les lois, corriger les moeurs et préparer
l’obéissance “.

* 1811 – Promulgation d’une loi qui définit les conditions de
prise en charge des enfants abandonnés, trouvés ou
orphelinsde moins de 12 ans.

* 1833 – Loi dite “GUIZOT”
Obligation pour les communes d’ouvrir une école.

* 1841 – Loi du 12 mars 1841
Interdiction de travail pour les enfants de moins de 8 ans et limitation de la durée de travail à 8 heures pour les enfants de 8 à 12 ans, et 12 heures pour les plus de 12 ans.
A moins de 12ans, il est disposé que l’enfant doit fréquenter l’école.

* 1874 – Loi du 19 mai 1874
Interdiction de travail des enfants de moins de 12 ans Création de l’Inspection du travail des enfants.

* 1881 – Loi dite “Jules FERRY”
Loi sur l’enseignement primaire, laïc, gratuit et
obligatoire.

* 1889 -…