DROIT DE LA COMMUNICATION

Les acteurs de la communication
* ACTEURS PUBLICS
* Le CSA (Conseil Supérieur Audiovisuel) > TV et Radio
Contrôle et sanctionne, ne conseil pas > n’intervient pas a titre préventif
Va du simple avertissement > amende > jusqu’à la suspension / interdiction d’émission
* L’ARCEP > Autorité de régulation des com électroniques et des postes(internet et télécom)
* DGCCRF (Direction générale de la conso, de la concurrence et de la répression des fraudes)
Constate et sanctionne sur tous les supports
* ACTEURS PRIVES
* ARPP (Autorité Régulation des Pro de la Pub)
Rôle préventif > conseil avant de sortir supports + rôle de contrôle !
Pour les spots TV > obligation de validation (avis favorable) si avis défavorable> peut être quand même diffusé
Peut émettre avertissement > sanction la plus importante > radié de l’ARPP > conséquences énormes niveau pro
* AACC (Association des Agences Conseil en Com)
Rôle de Conseil et d’info
Représente la profession auprès de l’Etat
2 conditions pour être membre :
* Membre de l’ARPP
* Etre une agence conseil
* UDA (L’Union des Annonceurs)Rôle conseil et représentation auprès des annonceurs
Même chose que l’AACC mais pour les annonceurs
Seule condition > être annonceur
* Diverses associations (de consommateur, de la femme)
Ex : Chiennes de garde, Ni pute ni soumise …
PARTIE 1 : REGLEMENTATION GENERALE DE LA COMMUNICATION

Chapitre 1 : Utilisation de la langue française
Principe : Français et / ou traductionExceptions : – Spécialité étrangère > dans l’univers culinaire > Chili con carne
* Lieu d’émission > site émis des US en anglais OK
* Absence de traduction équivalente
* Les marques déposées > un slogan peut être déposé en tant que marque
Sanction : contravention de 4ème classe > 750 euros par support diffusé sans autorisation
Depuis 1991 : pour tout supportdiffusé dans le public > obligation de le faire en français ou de le traduire
Les docs internes peuvent restés dans la langue étrangère

Chapitre 2 : Respect de l’être humain, de l’ordre public et bonnes mœurs en com
Les enfants mineurs
Pas de mineurs en situation dangereuse > sauf quand justifié par l’intérêt du message > ex : prévention
Le message / support ne doit pas inciterdirectement a l’achat les enfants
Pas de remise en cause de l’autorité > parents, pouvoirs publics, enseignants
Pas d’incitation a la rébellion, a commettre des infractions pénales
L’argent du mineur lui est réservé jusqu’à sa majorité > peut être utilisé avant avec accord parents et juge tutelle
La femme
Pas de femme objet
Pas de femme vénale
Pas de soumission a l’homme, pas dereprésentation dégradante
Utilisation de la nudité si produit / service en lien > prise en compte de 2 notions : nudité trash et artistique
Eviter de jouer sur les clichés et stéréotypes > avertissement seulement
CADRE LEGISLATIF :
Dommage et intérêts
Niveau pénal > jusqu’à 3 ans et 75 000 euros d’amende
Annonceur toujours responsable et non l’agence
Respect de l’ordre public
Message doitpas encourager infractions pénales (ex: constructeur auto et vitesse)
Pas de violence gratuite > décence sauf si justifiée et proportionnée

Chapitre 3 : La publicité mensongère ou pratique concurrentielle déloyale
Pub mensongère = objectif, constat des différences entre le produit présenté sur le support et le produit réel
Induction en erreur = subjectif, comment le message est perçu ?LES CONDITIONS DE L A PUB MENSONGERE
* Existence d’une pub
* Le support doit être public
* Support doit être intéressé et/ou stimulant afin d’augmenter les ventes / améliorer l’image > l’auteur reçoit contrepartie
* Existence d’un mensonge
* Info erronée / fausse : porte sur la qualité du produit, son origine, la quantité, le prix, son existence, le service…
* Info…