Première partie : Eléments de la fiscalité marocaine

Introduction
Par fiscalité ou droit fiscal, on désigne, on désigne l’ensemble des règles de droit destinées à permettre à l’Etat de percevoir, auprès des citoyens, leur contribution aux charges financières exigées par l’intérêt public .

I- Notion d’impôt :

1- Définition :
L’impôt est défini habituellement comme : un prélèvementpécuniaire obligatoire effectué par voie d’autorité à titre définitif, sans contrepartie déterminée en vue d’assurer le financement des charges publiques de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics locales.
L’impôt se caractérise donc par les éléments suivants :
• Prélèvement pécuniaire : il se traduit par le paiement d’une somme d’argent. L’impôt dû est une somme d’argent etnon un travail en nature.
• Prélèvement obligatoire : toute personne assujettie « contribuable » se trouve dans l’obligation de s’acquitter de l’impôt. De ce fait, il s’agit d’une contribution obligatoire et non volontaire.
• Prélèvement effectués en vertu de prérogatives de puissance publique : il s’agit d’un prélèvement forcé sous peine de sanction.
• Prélèvement effectué à titre définitif : lecontribuable ne se verra jamais remboursé l’impôt légalement payé.
• Prélèvement effectué sans contrepartie déterminée : il n’y a pas de relation directe entre l’impôt et les services rendus par l’Etat. En effet, même ceux qui ne paient pas d’impôt bénéficient des services publics rendus par l’Etat.
• Prélèvement destiné à assurer le financement des charges publiques de l’Etat : cettecontribution sert à alimenter le budget de l’Etat et des collectivités locales et sert par conséquent de financer les dépenses publiques (éducation, santé, sécurité …etc).

2- Distinction de l’impôt des autres prélèvements :

a- Impôt et emprunt public :
L’emprunt est volontaire, il doit être remboursé et il e une contrepartie (les intérêts), alors que l’impôt ne l’est pas.
b- Impôt et Taxe :
Lataxe représente le coût d’un service rendu par la collectivité qui la prévoit (taxe d’enlèvement des ordures ménagères). La taxe à un caractère restrictif alors que la notion d’impôt est plus globale.
Dans la pratique, le terme taxe est devenu synonyme d’impôt.
Exemple : on parle de la taxe sur la valeur ajoutée T.V.A, alors qu’elle est en réalité un impôt et non pas une taxe.
c- Impôt et taxeparafiscale :
Les taxes parafiscales constituent un prélèvement obligatoire opéré dans un intérêt économique et social au profit d’une personne morale de droit public ou privé autre que l’Etat et les collectivités locales.
Exemple : cotisations versées à la CNSS, CIMR …

d- Impôt et Redevance :
La redevance se définit comme étant la somme versée par l’usager d’un service public déterminé et quitrouve sa contrepartie directe et immédiate dans les prestations fournies par ce service.
Exemple : redevance audiovisuelle pour droit d’usage d’un appareil récepteur de télévision.
Remarque : la redevance se caractérise par une étroite relation entre le montant versé et le service rendu.

II- Le rôle de l’impôt :
L’impôt joue un triple rôle à la fois financier, économique et social :

1-Le rôle économique :
C’est un instrument de la politique économique qui permet d’encourager ou de décourager les investissements.
• Certaines entreprises exonérées de payer l’impôt soit parce qu’elles sont nouvellement créées ou pour le encourager à produire plus. Au Maroc le secteur agricole est totalement exonéré jusqu’à l’an 2020.
• Pour encourager la décentralisation, l’Etat exonère lesentreprises qui s’établissent dans les régions en dehors de la région là où il y a une concentration industrielle.

2- Le rôle financier :
• L’impôt sert à financer les dépenses de l’Etat.
• Le Maroc comme tout pays sous développé, l’impôt sert à rembourser la dette publique.

3- Le rôle social :
• En principe, l’impôt sert à atténuer les inégalités des revenus. Les revenus faibles sont…