Séance 6 : Le Parlement à l’aube de la révision de 2008
En quoi renforce-t-elle l’institution Parlementaire ?
1. Fonctionnement du Parlement
A) Les Commissions
1) Les commissions législatives
Ont pour fonction de préparer l’examen des projets et propositions de lois
– Commissions permanentes : apport de la RC de 2008
o Augmente leur nombre
? En 58 : limitation à 6 pour éviter leurspécialisation = acquiert trop de pouvoir vis-à-vis du Gvt
? MAIS une surcharge d’où la création de 2 nouvelles commissions.
Sont désignées au sein de chaque assemblée :
– RP au Sénat
– Scrutin majoritaire au Sénat.
Commission des finances est toujours confiée à membre de l’opposition.
– Commissions spéciales : créées pour réfléchir sur question particulière
Créées à l’initiative du Gvt ou d’unedécision de l’Assemblée.
2) Les commissions d’enquête
Fonction de contrôle : chargées de recueillir informations sur situations particulières dans but de contrôler action du Gvt, Ex : commission créée par Assemblée sur campagne de vaccination de la Grippe A.
RC de 2008 : confie présidence de ces commissions à membre de l’opposition, droit de tirage au profit des groupes d’opposition ouminoritaires
– leur permet de demander l’inscription à l’ordre du jour la création d’une commission d’enquête
o à partir du moment où 3/5 de l’assemblée ne s’oppose pas à leur création
o Ex : commission d’enquête de la Grippe A créée par groupe centriste.
Commissions permanentes peuvent aussi contrôler Gvt, dans leur champ de contrôle, au travers de missions d’information.
B) Les Groupes parlementairesComposés de parlementaires, se regroupant en fonction de leur affinité politique. Leurs droits sont déterminés par règlement de chaque assemblée.
RC de 2008 : consacre droits spécifiques à des groupes d’opposition et des groupes minoritaires (art 51-1 de la C).
2. La revalorisation des fonctions du P
RC de 2008 contribue à revalorisation :
– En définissant ses fonctions (art 24)
o Vote de laloi, contrôle du Gvt et évaluation des politiques publiques.
A) Vote de la loi à travers la procédure législative
1) L’initiative législative (art 39)
Appartient concurremment au PM et aux membres du Parlement. PR n’a pas l’initiative des lois.
Règles :
– Projets de loi : consultation du CE automatique
– Propositions de loi :
o avec RC de 2008 : PR de l’assemblée peut soumettre uneproposition de loi pour avis consultatif au CE avant son examen en commission
? Intérêt : rétablit équilibre en Gvt et P, peut servir au P pour améliorer la loi
2 exceptions d’irrecevabilité concernant propositions de lois :
– Art 40 de la C : interdit toute proposition de loi ayant pour effet de diminuer ressources publiques ou d’augmenter charges publiques (comme pour amendements parlementaires)- Art 41 : oppose irrecevabilité pour toute proposition de loi ou amendement qui ne serait pas dans domaine de la loi (art 34).
Projet de loi est déposé devant bureau l’AN ou le Sénat, exceptions :
– Seront déposées en priorité sur bureau de l’AN : lois de finances, financement de la sécurité sociale
– Devant bureau du Sénat : projet relatif aux collectivités territoriales.
Réforme de l’ordredu jour : permet à un texte d’être examiner en séance
– Avant : monopolisé par Gvt
o Seulement une séance par mois était réservée à initiative parlementaire
– Apport de RC de 2008 :
o 2 semaines réservées au Gvt
o 2 semaines restantes réservées au P
– 1 séance par mois est réservée aux groupes d’opposition et aux groupes minoritaires
– 1 séance par semaine pour questions au Gvt.
2)Examen du projet en commission
Texte ensuite envoyé aux commissions permanentes, à demande du Gvt peut être renvoyé à commission spéciale.
Rôle : discuter et modifier texte par voie d’amendements.
Ce travail est encadré par des délais :
– RC de 2008 :
o Art 42 : délai de 6 semaines entre dépôts du texte et examen en séance
? Réduit à 4 semaines dans cas où texte est transmis par autre…