La réforme comptable :Réalisation du CNC

1- Normes comptables adoptées par le CNC

Depuis sa création, le CNC a tenu 11 assemblées plénières dont la dernière a eu lieu le 10 mai 2007.
Lesnormes comptables adoptées par le Conseil se présentent comme suit :

1ère – 4ème AP du CNC
– avis n° 1 et n° 2 relatifs aux modalités d’application de la loi n° 9.88 relative aux
obligationscomptables des commerçants : adoptés par la 1ère AP réunie le 26 juillet
1993 ;
– plan comptable des Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières
(OPCVM) : adopté par la 4ème AP réunie le 27juillet 1995 et mis en vigueur par arrêté du Ministre des Finances et des Investissements Extérieurs n° 2172.95 du 21 aôut1995.

5ème AP du CNC réunie le 11 décembre 1995
– plan comptable desAssurances mis en vigueur par arrêté du Ministre des Finances et des Investissements Extérieurs n° 840.96 du 8 mai 1996 ;
– avis du CNC sur les projets de décrets et d’arrêtés relatifs aux liasses fiscalesen matière d’Impôt sur les Sociétés (I.S) et d’Impôt Général sur le Revenu (IGR) ;
– avis du CNC sur les conditions d’agrément des sociétés exploitant des centres de gestion de comptabilité agréésinstitués par la loi n°57/90 et mis en vigueur par décret n° 2.96.333 du 31 octobre 1997.

6ème AP du CNC réunie le 15 juillet 1999
– réévaluation libre des bilans, qui fixe les modalitésd’application de l’article 9 de la loi de finances pour l’exercice 1999/2000, a été mis en vigueur par décret n° 2-99-1014 du 04 mai 2000.
– plan comptable des établissements de crédit mis en vigueur par arrêtédu Ministre de l’Economie et des Finances n° 1331.99 du 23 août 1999 publié au B.O n° 4732 du 7 octobre 1999 ;
– projet de loi et de méthodologie relatives aux comptes consolidés.

7ème AP du CNCréunie le 17 janvier 2001
– plan comptable des Coopératives mis en vigueur par arrêté du Ministre de l’Economie, des Finances, de la Privatisation et du Tourisme n°441-01 du 26 février 2001 ;
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