Commentaire d’arrêt : Arrêt de l’Assemblée plénière du 1er Décembre 1995, 2e espèce.

Cet arrêt de rejet a été rendu le 1er Décembre 1995 par l’assemblée plénière de la Cour de cassation et traite de l’indétermination des prix dans les contrats cadres.

La société Le Montparnasse prend à bail pour une durée déterminée de 10 ans, une installation téléphonique à la société Alcatel en vue d’uneexploitation future d’un hôtel. Or le fonds de commerce ayant été cédé, le cessionnaire ne souhaite pas reprendre l’installation téléphonique. Par conséquent, la société Alcatel assigne la société Le Montparnasse en paiement du montant de l’indemnité de résiliation prévu au contrat. Cette dernière se pourvoit alors en cassation au motif que l’arrêt attaqué a écarté l’exception de nullité ducontrat et des avenants intervenus, tirée de l’indétermination du prix d’une partie des « prestations » stipulées.
Un contrat cadre peut – il être annulé pour indétermination du prix lorsqu’il permet à l’une des parties de fixer unilatéralement le prix du contrat d’application ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par la société le Montparnasse au motif que l’article 1129 du code civiln’est pas applicable à la détermination du prix et que cette dernière n’a pas saisi la Cour d’appel pour une demande de résiliation ou d’indemnisation pour abus dans la fixation du prix.

La Cour de cassation dans cet arrêt de rejet a mis fin au principe de nullité pour indétermination du prix (I) à travers la remise en cause de l’applicabilité de l’article 1129 du code civil pour indétermination duprix (IA) et la reconnaissance de la validité de détermination du prix unilatéralement (IB).
Ainsi la Cour de cassation a déplacé le contrôle dans la fixation du prix (II) en le plaçant au niveau de l’abus (IIA). Ce nouveau principe qui a des répercutions sur la jurisprudence a cependant des limites (IIB).

I. La disparition de l’indétermination du prix comme cause de nullité du contrat

LaCour de cassation énonce clairement que « l’article 1129 du Code civil n’est pas applicable à la détermination du prix » (IA) ce qui a pour effet de prononcer la reconnaissance de la validité de la fixation du prix unilatéralement (IB)

A. La remise en cause de l’applicabilité de l’article 1129 du Code civil pour indétermination du prix.

– La Cour de cassation réunie en assemblée plénièrerejette le pourvoi au motif que « l’article 1129 du Code civil n’est pas applicable à la détermination du prix ».

– L’arrêt rendu par la Cour de cassation constitue un arrêt de principe en ce qu’il abandonne l’application extensive de l’article 1129 du Code civil en matière de contrat cadre. En effet, jusque là la jurisprudence avait mis en œuvre « une chasse » à l’indétermination du prix,considérant qu’il pouvait exister des relations de dépendances d’un contractant à l’autre lorsque les prix n’étaient pas déterminés ou déterminables. Il était considéré que selon l’article 1129 du Code civile l’exigence de la détermination de l’objet s’imposait au prix comme à tout autre chose faisant l’objet d’une obligation.

– En l’espèce, le contrat présent entre les deux parties est uncontrat de longue durée portant sur la fourniture de biens ou la prestation de service et donc considéré comme un contrat cadre. La Cour de cassation a constaté que l’application extensive de l’article 1129 du Code civil stipulant « que l’obligation ait pour objet une chose au mois déterminée quant à son espèce » n’avait pas lieu d’être, le prix des contrats ultérieurs n’étant pas la « chose » au sensde l’article 1129 du Code civil.

– De plus, l’application de l’article 1129 du Code civil à la détermination du prix posait plusieurs problèmes d’insécurité contractuelle du fait de la durée de la prescription de l’action en nullité absolue (30 ans).

B. La reconnaissance de la validité de la détermination unilatérale du prix.

– Avec l’utilisation de l’article 1129 du Code civil…