Réforme de la protection juridique des majeurs vulnérables

La protection juridique des majeurs est organisée par deux grandes lois : la loi du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs et la loi du 18 octobre 1966 relative à la tutelle aux prestations sociales adultes.
Contexte :
Datant principalement de la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968, le dispositif français deprotection juridique des majeurs est peu à peu devenu inadapté. En effet, sous l’influence d’une évolution socio-économique marquée par un vieillissement de la population et de l’importance des phénomènes de précarité et d’exclusion, la protection judiciaire des majeurs s’est peu à peu écartée de ses finalités.
Le dispositif de protection des majeurs est donc progressivement sorti de son cadre initial :- la population protégée a fortement augmenté et changé de profil,
– les mesures de protection s’éloignent de leurs principes fondateurs,
– une absence de contrôle qui se traduit par des situations contestables,
– un dispositif de plus en plus couteux et financé de manière inadaptée.
Attendue depuis de nombreuses années, la loi du 5 mars 2007 portant reforme d’ensemble de la protection desmajeurs entrée en vigueur le 1er janvier 2009 est a donc pour objectif de corriger les insuffisances et les dérives du dispositif actuel et de permettre à la protection juridique de répondre aux exigences de notre temps.

Les grands axes de la réforme de la protection juridique des majeurs vulnérables
* Une nouvelle typologie des mesures : partage entre protection juridique et action sociale:
– d’une part, les mesures de protection juridique sont recentrées sur les personnes souffrant d’une altération de leurs facultés personnelles (physiques ou mentales) et qui sont dans l’impossibilité de pourvoir seules à leurs intérêts. Désormais, seule l’altération, médicalement constatée des facultés personnelles d’une personne la mettant dans l’incapacité de pourvoir seule a ses intérêts peutjustifier qu’elle soit privée de tout ou partie de sa capacité juridique. Aussi, les motifs d’oisiveté, d’intempérance ou de prodigalité sont supprimes.
– et d’autre part, la loi consacre la dimension sociale de la politique de la protection des majeurs. Elle procède à une refonte de la prise en charge sociale des personnes vulnérables. Ainsi, la tutelle aux prestations sociales adulte disparaitau profit d’un dispositif en deux volets : l’un de nature préventive et socio éducative repose sur la mesure d’accompagnement social personnalise (MASP) ; l’autre plus ciblé sur les cas d’incapacité manifeste à accomplir des actes de gestion courante, s’appuie sur la MAJ introduite dans le Code civil (MAJ). Néanmoins, les deux mécanismes restent lies puisque la MAJ ne peut être décidée par lejuge que lorsque la MASP a échoué.

* Une amélioration des droits de la personne protégée:
– en mettant fin à l’approche exclusivement patrimoniale de la protection.
– en limitant en principe la durée des mesures judiciaires, comprises entre un et cinq ans et en encadrant leur renouvellement.
– en prenant en compte la personne protégée et sa famille dans l’organisation de la mesure.
– enrétablissant le respect des principes de nécessité (la mesure judiciaire doit être justifiée par une altération des facultés personnelles), de subsidiarité (la mesure judiciaire ne doit être prononcée que lorsque des solutions non contraignantes ne peuvent être mises en œuvre), de proportionnalité (la protection doit être adaptée à la situation du majeur).
– par la création d’un mandat deprotection future.

* Une professionnalisation des intervenants et une structuration de l’organisation de l’activité tutélaire.
A ce titre :
– les droits des personnes protégées prise en charge par les structures tutélaires sont désormais alignés sur ceux des usagers du secteur social et médico-social.
– le statut des différents intervenants est harmonisé. Désormais, un statut unifié de…