DE LA NATURE ET DE L’ÉTENDUE DU DROIT DE PROPRIÉTÉ

947. La propriété est le droit d’user, de jouir et de disposer librement et complètement d’un bien,sous réserve des limites et des conditions d’exercice fixées par la loi.

Elle est susceptible de modalités et de démembrements.

1991, c. 64, a.947.

948. La propriété d’un bien donne droit à ce qu’il produit et à ce qui s’y unit, de façon naturelle ou artificielle, dès l’union. Ce droit se nommedroit d’accession.

1991, c. 64, a. 948.

949. Les fruits et revenus du bien appartiennent au propriétaire, qui supporte les frais qu’il a engagés pourles produire.

1991, c. 64, a. 949.

950. Le propriétaire du bien assume les risques de perte.

1991, c. 64, a. 950.

951. La propriété du solemporte celle du dessus et du dessous.

Le propriétaire peut faire, au-dessus et au-dessous, toutes les constructions, ouvrages et plantations qu’il jugeà propos; il est tenu de respecter, entre autres, les droits publics sur les mines, sur les nappes d’eau et sur les rivières souterraines.

1991, c. 64,a. 951.

952. Le propriétaire ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est par voie d’expropriation faite suivant la loi pour une caused’utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité.

1991, c. 64, a. 952.

953. Le propriétaire d’un bien a le droit de le revendiquercontre le possesseur ou celui qui le détient sans droit; il peut s’opposer à tout empiétement ou à tout usage que la loi ou lui-même n’a pas autorisé.