LES PACTES D’ACTIONNAIRES
La doctrinaires est unanime sur la définition du pacte d’actionnaire, c’est un ensemble de conventions extrastatutaires conclues entre actionnaires, par lesquelles ils cherchent à régler, généralement pour une longue période ,le contrôle de la conduite des affaires et de la composition du capital de leur société.
Les pactes présentent un bon nombre decaractéristiques qui les singularisent des statuts à savoir la confidentialité, la simplicité, la souplesse ainsi que la flexibilité.
La doctrine et la pratique ont longtemps revendiqués la consécration législative des pactes d’actionnaires notamment en France par le biais du rapport datant du 7 janvier 1999 présenté par la commission juridique de la chambre de commerce etd’industrie de Paris sur l’avant projet de la réforme du droit des sociétés.
En effet, les pactes d’actionnaires présentent un intérêt majeur qui se manifeste à travers la complémentarité des pactes aux dispositions légales et au niveau de la circulation des capitaux.
Nous pouvons ainsi nous poser la question suivante : Quel est le contenu de ces pactes d’actionnaires ? Et quelles sont leurs limites ?Pour répondre à cette problématique nous verrons dans une premiere partie le contenu des pactes d’actionnaires (I) et dans une seconde partie nous analyserons le remaniement des pouvoirs sociaux (II).
I – Le contenu du pacte d’actionnaire
A-Clauses relative aux actions
Au niveau de la cession du capital, il existe plusieurs clauses qui tendent à verrouiller le capital social à savoirla clause d’inaliénabilité, la clause d’interdiction d’acquérir et enfin la clause de plafonnement des participations.
Les clauses d’inaliénabilité sont des clauses par lesquelles un actionnaire s’engage a ne pas aliéner ses actions pendant un certain temps. Les clauses d’interdiction d’acquérir consistent quant à elles, dans l’obligation pour un actionnaire signataire du pacte de ne pasacquérir des actions de la société visée dans ledit pacte, il s’agit d’empêcher les signataires de l’engagement d’acheter des actions qui leur seraient offertes par des actionnaires libres de céder leurs titres à qui ils veulent.
De plus, il existe des clauses permettant d’opérer un certain encadrement de l’évolution du capital social, il s’agit essentiellement des clauses d’agrément, desclauses de préemption ou de préférence ainsi que des clauses anti-dilution.
Les clauses d’agrément sont des clauses permettant de soumettre les cessions de parts ou actions à l’approbation des autres associés ou d’un autre organe de la société. Cette clause a pour objectif d’empêcher l’entrée dans la société de tiers jugés indésirables. Ce sont une autre manifestation de l’existence de l’intuitupersonae dans la société anonyme à l’instar des clauses d’inaliénabilité.
En effet, l’existence de telles clauses dénature le caractère de la société anonyme qui devient dès lors une société fermée, empreinte d’intuitu personae.
Les clauses de préemption ou de préférence sont des clauses qui donnent à leurs bénéficiaires un droit d’acquisition prioritaire, lorsque l’actionnaire lié par de tellesclauses manifeste son intention d’aliéner ses titre.
Ainsi, elles permettent soit de maintenir le mode de répartition du capital au cas de retrait d’un actionnaire, soit de laisser une priorité d’achat aux actionnaires désireux en pareille occurrence, d’accroître leur participation.
Les clauses anti-dilution garantissent un actionnaire contre une dilution de sa participation dans la société. Ainsi,en cas d’augmentation de capital, l’actionnaire majoritaire s’engage à réserver une partie de l’augmentation de capital au bénéficiaire de la clause afin qu’il puisse maintenir, s’il le souhaite, sa quote-part dans le capital (dans une SA, l’assemblée qui décide une augmentation de capital peut en effet supprimer le droit préférentiel de souscription).
La dilution de la participation…