La notion d’entreprise

1)l’approche juridique de la notion d’entreprise

L’entreprise n’a pas de définition juridique.

A) Des composantes juridiques très diversifiées de la notion d’entreprise

Le statut juridique d’une entreprise varie selon plusieurs critères

èl’acte juridique de création de l’entreprise : il peut s’agir :

-soit d’un acte unilatéral de volonté. C’est le casde l’entreprise individuelle en nom personnel : une personne décide de se « mettre à son compte » (commerçant, artisan) et affecte une partie de ses biens à une exploitation économique.
-soit d(un contrat : c’est le cas des sociétés, des groupements d’intérêt économiques (GIE) etc.. qui sont créées par un contrat.

è le type de direction : l’entreprise est dirigée soit sous formeunique(entrepreneur individuel, gérant unique de SARL), soit sous forme de collégiale (SA avec conseil d’administration)

è le nombre de personnes : l’entreprise peut être composée d’une seule personne (entreprise individuelle), ou de plusieurs personnes (associés des sociétés)

è le secteur d’activité : le secteur de l’entreprise va imposer des formes juridiques différentes. Ainsi, les entreprisesprivées sont organisées sous forme d’entreprises individuelles ou de sociétés civiles ou commerciales; les entreprises appartenant à l’économie « sociale » sont organisées en coopératives, mutuelles voire associations; les entreprises appartenant à l’économie publique dépendent de l’Etat et sont organisées en E.P.I.C (établissements publics industriels et commerciaux) comme la SNCF ou en sociétésnationales (société dont le capital est détenu par l’Etat)

èla personnalité morale : certaines entreprises sont sans personnalité juridique, il s’agit notamment de l’entreprise individuelle en nom personnel, la plus répandue, mais aussi de société « spéciales » comme la société en participation ou la société créée de fait (souvent appelées SDF); d’autres structures comme l’établissement, lasuccursale ou le groupe ne disposent pas non plus de la personnalité morale car elles correspondent à des formes d’organisation économique ou financière.
Celles qui disposent de la personnalité morale sont les sociétés civiles ou commerciales, l’EURL et les GIE

èla nature de l’objet poursuivi : c’est-à-dire le but poursuivi par l’entreprise. Si elle poursuit un objet civil (domaine de l’immobilierpar exemple), l’entreprise, si elle est sociétaire, prendra la forme d’une société civile; si elle poursuit un but commercial, l’entreprise prendra la forme d’une société commerciale ou d’une entreprise individuelle commerciale (commerçant)

èla réglementation applicable : les entreprises commerciales sont régies par la loi du 24 juillet 1966, par le code civil pour les sociétés civiles; parailleurs, la réglementation applicable va entrainer une immatriculation différente pour les commerçants (registre du commerce et des sociétés), artisans (registre des métiers) ou agriculteurs (chambre d’agriculture)

èl’activité : le type d’activité effectué va impliquer des choix juridiques adaptés. Une activité agricole ne pourra être poursuivie que sous forme d’entreprise individuelle agricoleou sous forme de G.A.E.C (groupement agricole d’exploitation en commun) ou d’une E.A.R.L (entreprise agricole à responsabilité limitée). Une activité artisanale, commerciale ou industrielle pourra être poursuivie sous la forme d’un entreprise individuelle ou d’une société commerciale. Une activité libérale (médecin…)ne pourra être exercée que sous forme d’entreprise individuelle libérale ou sousforme de sociétés civiles spéciales.

èl’existence d’un support d’exploitation : comme par exemple les fonds de commerce pour les commerçants, le fonds artisanal pour les artisans.

B)l’émergence d’un statut juridique de l ‘entreprise dans les différentes branches du droit

èPour le droit civil, l’idée d’entreprise n’est qu’un contrat par lequel une personne charge un entrepreneur d’exécuter…