Le pouvoir de sanction de l’Union européenne

Selon Maïténa Poelemans (Docteur en droit a l’Université de Pau et auteure du livre « La sanction dans l’ordre juridique communautaire »), la sanction est « un élément nécessaire a l’effectivité de l’ordre juridique communautaire ».

L’existence de cet ordre juridique communautaire implique en effet, pour qu’il soit efficace, que soient mises enœuvres des règles contraignantes dont la violation est sanctionnée afin d’assoir l’autorité et la pérennité du droit communautaire.

Il est vrai qu’il « ressort de la nature même du droit communautaire que son sanctionnement revient en premier lieu aux Etats membres et au droit national ». Le renvoi au pouvoir national de sanction, fondé notamment sur l’article 10 du Traité instituant laCommunauté européenne (ci-après TCE), joue de ce fait un rôle important dans le sanctionnement de la violation du droit communautaire. Toutefois, il est incontestable que l’Union européenne (ci-après UE) dispose d’un réel pouvoir de sanction qui lui est propre. Sur le terrain de la sanction, terrain ou le droit international a souvent paru déficient, l’UE s’est montrée, par son approche de son proprepouvoir de sanction, particulièrement innovante.

Le pouvoir de sanction de l’Union est en effet très diversifié. Il se caractérise par différentes finalités, il intervient dans différents domaines de la politique de l’Union, et ses titulaires et destinataires varient selon les circonstances.

Dans l’étude du pouvoir de sanction de l’Union, il convient de déterminer ce que l’on entend par le terme« sanction ». Dans le cadre de cette étude, le terme sanction sera considéré dans sa dimension punitive. De ce fait, l’étude portera sur le pouvoir que possède l’Union de sanctionner un comportement par le biais d’actes positifs ayant pour but de punir. La sanction consistant en une simple constatation d’une irrégularité ou d’une non-conformité à une norme sera donc écartée du cadre de cetteétude.

Si l’on considère le pouvoir de sanction de l’Union dans son ensemble, deux questions pertinentes que l’on peut se poser sont les suivantes : quelles sont les finalités et quel est l’effectivité du pouvoir de sanction de l’Union européenne ?

La classification des différents pouvoirs de sanction en fonction de leur finalité étant pertinente en l’espèce, une distinction sera opérée entre lepouvoir que possède l’Union d’infliger des sanctions de nature punitive dans le cadre communautaire (I), et le pouvoir d’infliger des sanctions économiques aux états tiers dans le but de protéger l’ordre juridique communautaire (II).

Le pouvoir d’infliger des sanctions ayant une finalité punitive dans le cadre communautaire

Les sanctions communautaires ont différents destinataires. Dans lecadre du pouvoir de sanction que possède l’Union envers les particuliers ressortissants des états membres, on observe un élargissement progressif de ce pouvoir à de nouveaux domaines de la politique de l’Union. Le pouvoir de sanction a l’encontre des états membre s’est quand a lui renforcé dans le cadre de la sanction du manquement aux obligations communautaires, par l’instauration d’amendes etastreintes (B), mais il connait des limites évidentes dans le cadre des sanctions pour violation des droits fondamentaux (C)

L’élargissement progressif du pouvoir de sanction a l’encontre des particuliers a de nouveaux domaines de la politique communautaire.

A la lecture des traités constitutifs, force est de constater que c’est dans le seul domaine de la concurrence qu’un pouvoir de sanction al’encontre des particuliers a été expressément prévu. L’article 83-2a) TCE prévoit en effet que le Conseil de l’Union européenne (ci-après Conseil) pourra édicter des sanctions en cas de violation des articles 81 (interdiction des ententes) et 82 (interdiction de l’abus de position dominante) par les entreprises. Sur la base de cet article, le Conseil a adopté en la matière plusieurs…