La réforme du conseil supérieur de la magistrature

Le Conseil supérieur de la magistrature, institution créée en 1883 est chargé par la Constitution de veiller à l’indépendance de l’autorité judiciaire. Si l’institution symbolise aujourd’hui cette indépendance, certaines affaires judiciaires au premier rang desquelles celle d’Outreau ont révélé si ce n’est ses dysfonctionnements la méfiancequ’elle inspire à l’opinion.
C’est donc toute l’ossature et le fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature qui ont été repensés et ce afin de tendre vers l’équilibre entre corporatisme et politisation.
Si une réforme du Conseil supérieur de la magistrature s’avérait nécessaire au regard de l’image de la justice qu’il véhicule (I), cette réforme n’est pas moins l’objet de vigoureusescritiques émanant de l’opposition comme des magistrats eux-mêmes (II).

1 Une réforme du CSM impulsée par la crise de confiance des Français dans la justice

Instaurée par la révision constitutionnelle résultant de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 portant modernisation des institutions de la Vème République, la réforme du CSM poursuit le double but d’indépendance de l’autoritéjudiciaire et d’efficacité. Les modifications vont donc dans le sens d’une plus grande indépendance du CSM et d’une meilleure transparence dans son fonctionnement.

1 Vers une indépendance consacrée du CSM

Depuis la Constitution de 1958, le Conseil supérieur de la magistrature est placé sous la présidence du Président de la République et composé de membres exclusivement nomméspar lui.
La nécessité de garantir l’indépendance de la justice a conduit le gouvernement à s’interroger sur le bien fondé de voir le pouvoir exécutif chapeauter le conseil supérieur de la magistrature.
Le rapport, déposé le 30 octobre 2007 comprenait 77 propositions parmi lesquelles la suppression de la présidence par le chef de l’Etat à laquelle serait substituée celle d’unepersonnalité indépendante. Les travaux ultérieurs ont affiné cette proposition en souhaitant confier la présidence au premier Président de la Cour de Cassation et au Procureur général. C’est ce qui a été retenu et voté dans le nouvel article 65 de la Constitution.
Le gouvernement entend par cette modification symbolique accroitre la séparation des pouvoirs.
Le conseil supérieur de lamagistrature n’est plus présidé par le Président de la République (mais ce dernier est toujours garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire) et est composé de deux formations.
La première formation concerne les magistrats du siège et la seconde les magistrats du parquet. La première est présidée par le Président de la Cour de cassation et la seconde par le Procureur général près la Cour decassation. Depuis 1993, quatre membres sont communs aux deux formations. Pour les magistrats du siège, le Conseil dispose d’un pouvoir de proposition pour tous les magistrats de la Cour de cassation, pour les premiers présidents de cour d’appel et pour les présidents de TGI alors que le conseil ne disposait concernant les magistrats du parquet que d’un avis consultatif, les procureurs étant nommésen conseil des ministres sans consultation du CSM.
Les pouvoirs du Conseil ont donc été étendus dans ce dernier domaine afin encore une fois d’augmenter le degré d’indépendance du CSM. La formation compétente pour les magistrats du parquet donne désormais son avis sur toutes les nominations concernant les magistrats du parquet, avis cantonné dans le passé aux emplois auxquels il n’était paspourvu en Conseil des ministres.
Ces efforts dans le sens d’un Conseil plus indépendant s’accompagnent d’une volonté de modérer l’opacité du fonctionnement du CSM.

2 La volonté de mettre fin à l’opacité entourant la composition et le fonctionnement du CSM.

Composé de magistrats nommés par le Président de la République, le Conseil supérieur de la magistrature était accusé…