Les délégués du personnel
Les droits et obligations de l’employeur
Guide pratique

?L’info pratique en droit du travail.?

Sommaire
I : Obligations quant à la mise en place des délégués du personnel A) Vous travaillez dans une entreprise dont l’effectif est égal ou supérieur à onze salariés B) Vous travaillez dans une entreprise dont l’effectif est inférieur à onze salariés II :Obligations quant à la consultation et à l’information des délégués du personnel III : Obligations de l’employeur quant au fonctionnement de la mission des délégués du personnel. A) Le crédit d’heures Que faut-il entendre par circonstances exceptionnelles ? Les heures de délégation sont elles rémunérées comme temps de travail effectif ? Les délégués du personnel peuvent-ils répartir librement les créditsd’heures ? Les délégués du personnel sont ils tenus d’utiliser les heures de délégation à l’intérieur de l’entreprise ? B) Le local IV : obligations quant aux réunions des délégués du personnel A) Réunions obligatoires B) Réunions facultatives C) Formalités V : obligations quant au licenciement des délégués du personnel A) Obligations de consultation B) Etendue de la protection des délégués dupersonnel VI : Droit de l’employeur face aux délégués du personnel ANNEXE : Jurisprudence
AVERTISSEMENT :

Ce document ne dispense en rien de consulter un spécialiste pour adapter au besoin les règles au cas par cas. Il résulte de ce qui précède que la responsabilité de l’auteur ne saurait être recherchée du fait de l’utilisation du guide et des modèles ci-après sans qu’il n’ait été fait appel à uneanalyse au cas par cas de la situation. Les exemples de jurisprudence sont donnés à titre purement indicatif et ne sauraient en aucun cas constituer une garantie de l’orientation de la jurisprudence. Toujours garder à l’esprit le principe de l’appréciation souveraine des juges du fond variable d’un Conseil de Prud’hommes à l’autre. Par conséquent, il est en toutes circonstances impératif desolliciter les conseils d’un professionnel, avant toute action.

Les délégués du personnel
Article L. 2313-1 du Code du travail précise la mission des délégués du personnel : les délégués du personnel ont pour mission : de présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du Code du travail et des autres lois et règlementsconcernant la protection sociale, l’hygiène et la sécurité, ainsi qu’à celle des conventions et accords collectifs de travail applicables dans l’entreprise ; de saisir l’inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l’application des prescriptions législatives et réglementaires dont elle est chargée d’assurer le contrôle.

I : Obligations quant à la mise en place des déléguésdu personnel
En ce qui concerne la mise en place des délégués du personnel vous devez distinguer deux hypothèses : A) Vous travaillez dans une entreprise dont l’effectif est égal ou supérieur à onze salariés pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes : dans ce cas la mise en place de délégués du personnel est obligatoire (articles L. 2312-1 et L. 2312-2 du Codedu travail).

Précision : la jurisprudence, dans un arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation du 17 décembre 1984, précise que le calcul des effectifs doit être fait mois par mois et non en opérant une moyenne pour chacune des trois années (arrêt de la Chambre sociale du 17 décembre 1984, n°8460491).

B) Vous travaillez dans une entreprise dont l’effectif est inférieur à onze salariés: des délégués du personnel peuvent être institués par voie conventionnelle. Il s’agit pour vous d’une faculté et non d’une obligation.

Entreprise de – de 11 salariés Entreprise de + de 11 salariés

Mise en place facultative par voie conventionnelle Mise en place obligatoire fixée par la loi

En ce qui concerne le nombre, de délégués du personnel : Effectif de l’entreprise De 11 à 25…