Les relations juridiques entre les personnes : le contrat

Fiche n° 1 : la notion de contrat

Définition : art 1101 du cci le contrat « est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent (cf not° d’obligation= lien juridique) envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.

Le contrat ce n’est pas l’entraide familiale, ce n’est pas lesrelations amicales. Il n’est pas toujours facile de savoir si il y a ou non contrat. Car le contrat n’est pas toujours écrit.

Si il y a contrat et si le contrat est mal exécuté c’est la responsabilité contractuel par ex : faute médical.

Si il n’y pas contrat et si il y a dommage c’est la responsabilité délictuelle.

I. Les fondements du contrat.

A.

1. Contenu

Pour lesphilosophes le contât suppose la volonté de ceux qui s’engagent et qui plus est tj sous l’influence des philo des L, on parle de volonté éclairé par la raison.
Le contrat ne peut se faire que si je m’engage, je ne peut m’engager que si j’ai la volonté de m’engager, pour m’engager valablement ma volonté doit être éclairé, comment peut elle être éclairé ? pat la raison

2. Conséquence

– Le principe dela liberté contractuelle (principe à la mode) : les indiv doivent être libre de leur relations contractuelle et l’état doit intervenir le moins possible
– Le principe du consensualisme (consentement) : la volonté d’une personne suffit pour l’engager. Le contrat se forme, se conclu par simple échange des consentement. (traditionnellement le contrat verbale est dc valable)

– La force obligatoiredu contrat entre les parties : art 1134 du cci « les convent° légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites »
(cad qu’entre les contractants la convention a la même valeur juridique que la loi du législateur.)
Ce dernier principe à des csq :
– L’effet relatif du contrat à l’égard des tiers : art1165 : c’est uniquement la personne qui s’engage qui est lié par le contrat etpas un tiers. Seul le contractant doit exécuter le contrat.

B. L’intervention étatique : le déclin de l’autonomie de la volonté

L’état est intervenu de plus en plus svt pour plusieurs raisons :

– L’état est le détenteur de l’ordre
– public et l’état ne veut pas abandonner le domaine contractuelle à la seul volonté individuelle et il impose des règles.
Par ex : un contrat qui porteatteinte à l’ordre pu est nul, par ex vente d’armes seul l’état a le droit de vendre des armes. (Notion de monopole au nom de l’ordre pu)
L’état va également protéger le contractant économiquement le plus faible, on peut dire que c’est svt le conso. Par ex : le démarchage à domicile, légalement j’ai 7j pour renoncer à mon achat.
Le juge impose aux professionnelles d’informer loyalement leparticulier, le consommateur, c’est ce qu’on appel l’obligat° de renseignement.

De nos jours, la liberté contractuelle s’affaibli en effet on constate le dvlpmt de contrat type établi par les organismes pro. Dans certains le contrat est imposé, cela va au delà du contrat type par ex : l’assurance auto est obligatoire. Dans d’autre cas le partenaire est imposé, dans ce cas le droit de préemption. Par ex: le droit de préemption de la Mairie. Ou bien encore le contenu du contrat est imposé, par ex : le bail commercial.
Certaines clauses sont interdites, ce sont les clauses abusives, c’est le juge qui les déterminent, mais maintenant il y a une commission qui le décide.

II. Classification du contrat

(cf fiche td)

Fiche n°2 : Les conditions de formation des contrats

Art 1134
Ily a des exigences légales énoncées à l’art 1108 du cci, il y a 4 conditions pour avoir un contrat :
– Le consentement doit être valable
– Les partis doivent avoir la capacité à s’engager
– Il faut un objet licite et certain
– Il faut une cause licite

I. Le consentement

C’est l’accord de 2 volonté, dans le but de faire naitre un lien juridique cad une obligation : vérifier que le…