LES PRINCIPES DIRECTEURS
DE LA PROCEDURE PENALE

Les principes directeurs du procès ont un double objectif :
* la garantie d’une bonne justice
* la garantie des droits des parties

Cesrègles fondamentales étaient affirmées et consacrées dans des normes supra-législatives, dans le Pacte international des droits civils et politiques en son article
14§1, dans la CESDH à l’article 6relatif au droit au procès équitable ainsi que dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel (ex : DC 2 décembre 1976 à propos des droits de la défense, DC 22 juillet 1980 à propos del’indépendance de l’autorité judiciaire, DC 2 février 1995 à propos de l’équilibre des droits de parties).

Il fallut attendre la loi du 15 juin 2000 relative à la PI et aux droits des victimes, pour que cesprincipes directeurs soient énoncés dans l’art préliminaire du CPP :

« La PP doit être équitable et contradictoire et préserver l’équilibre des Dts des parties. Elle doit garantir la séparation desautorités chargées de l’A° publique et des autorités de jgmt. Les personnes se trouvant ds des conditions semblables et poursuivies pr les mêmes inf° doivent être jugées selon les mêmes règles.L’autorité jdcr veille à l’information et à la garantie des Dts des vctm au cours de toute PP.
Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. Lesatteintes à la PI st prévenues, réparées et réprimées ds les conditions prévues par la loi »

I / LA PRESOMPTION D’INNOCENCE

Le ppe de la PI se fonde sur l’art 11 al 1 de la DDHC de 1948 : « Toutepersonne, accusée d’un acte délictueux, est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d’un procès public où toutes les garanties nécessaires à sa défense luiauront été assurées ».
Outre la PI, cet alinéa fonde les Dts de la défense ; leur atteinte est sanctionnée par la loi.

* La charge de la preuve incombe à l’accusation (=le MP) et porte…