Comité d’audit et gouvernance des sociétés cotées : une analyse comparative Etats-Unis France
Christian PRAT dit HAURET Maître de Conférences IAE de Bordeaux Université Montesquieu Bordeaux IV 35 Place Pey Berland – 33076 Bordeaux cedex [email protected] 05-56-00-45-67
Mots-clés : comités d’audit – gouvernance- Sarbanes Oxley Act – Loi sur la Sécurité Financière Résumé :L’objet de la recherche est double : d’une part, apporter un éclairage théorique sur la place des comités d’audit au sein de la gouvernance des sociétés cotées et d’autre part, effectuer une analyse comparative sur les conditions de leurs mises en place aux Etats-Unis et en France.
La sécurité financière est à l’ordre du jour de l’agenda des sociétés cotées sur les principaux marchés financiersinternationaux. Aux Etats-Unis, la loi Sarbanes Oxley a été votée en réaction aux scandales financiers (Enron, Woldcom, Xerox). En France, la sécurité financière est le titre de la loi N 2003-706 votée le 1 août 2003 tandis qu’en Italie, les agissements frauduleux intervenus au sein du géant laitier et agroalimentaire ont accéléré la réforme de l’organisme chargé du contrôle des marchés financiers. Lemarché américain étant le premier marché de capitaux au monde, il est tentant de s’interroger sur les voies empruntées pour améliorer sa sécurité financière. Selon Barbieri /2003, « à en juger par les démarches respectives, à un an d’intervalle, du législateur américain et du législateur français, il est manifeste que le second est convaincu que la sécurité financière repose principalement sur laconfiance dans le travail des auditeurs externes, alors que le premier estimait que l’insécurité provient d’abord des errements du management : quand la loi américaine vise à moraliser les pratiques de la direction des entreprises par plus de direction et de contrôle, la loi française a surtout en ligne de mire l’indépendance des commissaires aux comptes et leur efficacité ». La faillite d’Enronayant porté un rude coup à la confiance des investisseurs en la qualité des états financiers, le législateur s’est doté d’une double sécurité au sein de la gouvernance des sociétés cotées. Comme le note Descheemaker /2003, le premier domaine auquel s’est intéressé la loi Sarbanes Oxley concerne l’amélioration de la qualité de l’information financière donnée par une société cotée dans ses rapportspériodiques. Pour répondre à cet objectif, la loi impose au directeur général (Chief Executive Officer) et au directeur financier (Chief Financial Officer) de la société cotée de certifier les comptes et les rapports périodiques présentés aux actionnaires. Il précise que « deux certifications doivent être faites avec un contenu différent selon que la certification est donnée au titre de l’article 302ou de l’article 906 de la Loi ». Si la première certification est particulièrement détaillée car elle impose au dirigeant de certifier le rapport annuel de la société qu’il dirige ou dont il contrôle la comptabilité et les finances, la seconde certification est plus traditionnelle, imposant notamment aux dirigeants de confirmer que les comptes donnent une image fidèle de la société, et peutdonner lieu à des sanctions pénales (jusqu’à cinq millions de dollars d’amende et vingt ans de prison). Par ailleurs, la loi américaine a été particulièrement volontariste sur le thème de la réforme des comités d’audit en obligeant la SEC à adopter des règles qui interdisent aux marchés financiers américains d’accepter la cotation de valeurs mobilières émises par des sociétés qui ne respectent pascertaines règles en matière de comités d’audit. La réforme des comités d’audit porte sur deux points. D’une part, le comité d’audit doit avoir
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la responsabilité directe du choix, de la désignation, de la rémunération et de la supervision des commissaires de la société cotée, mais également la responsabilité de la résolution des différends qui peuvent intervenir entre les commissaires…