M.MESSAOUDI Driss

La qualité de commerçant : notion d’acte de commerce
Cour Suprême, du 04/04/2002

Commentaire arrêt

Introduction
La jurisprudence du droit commerciale inspirée de laréalité économique enrichie les textes et lois des principes juridiques. Telle est le cas de l’activité du coiffeur objet de notre analyse de l’arrêt n° 1224 de la Cour suprême du 04/04/2002.
Les faitssont les suivants. Un certain M.ZERKANI Omar à contracté avec M.NFISI Mohamed un contrat de loyer pour un local dont l’usage est destiné pour l’exercice de son activité de coiffeur. Chose dite, chosefaite, mais après un certains temps, le locataire s’abstient d’honorer ses anciennes et actuelles mensualités ce qui a conduit le propriétaire à réclamer son locale et les mensualités dues. Pours’opposer à cette demande le locataire invoque le vice de procédure puisque le loyer est pour l’usage d’une activité commerciale et non pour habitat comme convenu dans l’avis de convocation, mais la coursuprême écarte cette action tout en refusant l’attestation administrative attestant l’activité du coiffeur comme une activité commerciale et accepte la requête de la prescription du code civilprécédemment invoqué donnant raison au locataire. Nous analysons en premier lieu la qualité commerciale du coiffeur pour arriver en deuxième lieu à la décision de la Cour Suprême du 04/04/2002.

Rappel descritères de la Commercialité ;
L’article 6 du CMC reconnait acte de commerce, l’activité artisanale, est si on l’associé au décret n°2-97-316 du 17 avril 1997 qui considère que l’activité du coiffeur faitpartie des catégories « d’artisanat de service » , de ce fait, l’acte de commerce est belle et bien la, reste pour avoir la qualité commerciale son exercice en son nom de façon habituelle ouprofessionnel. Ce que fait le coiffeur en temps normale.
En résumé, on peut dire que le coiffeur exerce un acte de commerce, en son nom, de façon habituelle et professionnelle.

La jurisprudence de…