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DROIT ADMINISTRATIF SPECIAL
INTRODUCTION AU DROIT ADMINISTRATIF
I- L’administration et le droit
C’est l’administration qui est soumise au droit et non le droit qui est soumis à l’administration. Le juge administratif va se poser comme étant le garant, leprotecteur des libertés fondamentales des citoyens par rapport à d’éventuels abuts de l’administration. Lorsque l’administration d’un pays va observer de manière rigoureuse les règles qui ont été élaborées démocratiquement, cette situation sera la marque d’un libéralisme politique. Dans ce cas là on parle d’un Etat de droit.
Lorsque l’administration conserve une marge de maneuvre totale, et qu’elledépend d’un système normatif n’ayant aucune moralité, on pourra dire que l’administration a la qualité d’instrument d’un Etat de police.
Les relations entre l’administration et le droit sont parfois très conflictuelles. Ex : En 1962, DE GAULE s’est violament heurté au Conseil d’Etat. L’avis défavorable du Conseil d’Etat relatif au projet référendaire portant sur l’élection du Président dela République au suffrage universel direct. Le Conseil d’Etat était fortement opposé à l’utilisation de l’article 11 de la constitution.
L’arrêt CANAL du 19/10/62 dans lequel le juge administratif va annuler une ordonnance du Président de la République qui avait créé une cour militaire de justice qui était chargée de juger certaines infractions commises dans le cadre de la guerre d’Algérie.Cette ordonnance avait été prise conformément à l’abilitation donnée par la loi référendaire relative aux accords d’Evian. Cette ordonnance avait été jugée illégale par le Conseil d’Etat car elle prévoyait que les arrêts rendus par une juridiction spéciale ne seraient pas succeptibles de recours. Pas même de recours en cassassion. Cette ordonnance viole pleinement les principes généraux du droit(droit de recours).
II- L’intérêt du droit administratif
( Droit administratif et société
Le droit administratif est un receptacle detous les faits de société La théorie des circonstances exceptionnelles. Cette théorie a été affirmée par le Conseil d’Etat le 28/02/1919 par l’arrêt DAME DOL LAURENT(. Dans cette affaire, le préfet maritime de TOULON avait interdit auxprostituées non seulement de consommer dans les débits de boisson mais aussi de racoler dans le camp retranché de TOULON. Le Conseil d’Etat dit que le préfet maritime craignait des divulgations de secrets militaires. Cette théorie signfie que toute perturbation grave de la vie en société va justifier qu’il soit dérogé aux principes de légalité au nom du rétablissement du bon ordre social. (On la retrouvedans la constitution de 58 art : 16 notions d’état de siège)
( Droit administratif et système politico-juridique
Le droit administratif permet de comprendre notre système politico-juridique. L’administration va dépendre directement de l’orientation politique et de la forme de l’Etat. De ce choix politique va découler soit une administration très centralisée, soit une administrationdéconcentrée.
III- L’identification du droit administratif
( L’objet du droit administratif
L’administration va s’opposer aux activités privées mais aussi à certaines activités publiques.
Contrairement au privé, le principe veut que l’administration utilise généralement ce que l’on appelle des procédés unilatéraux. L’administration agit par voix de prescription (impératif).Il ne faut pas confondre le système administratif et le système productif. Le productif se distingue de l’ordre classique de par sa mission industrielle et commerciale avec l’idée de rentabilité. Le principe explique que les entreprises publiques vont échapper à l’application du droit administratif.
Ex : Le contentieux entre EDF et un usagé est un contentieux qui sera toujours porté à…