Titre 3: Les institutions et les organes techniques.

Les institutions et les organes n’élaborent et ne mettent pas en œuvre le droit de l’union: le droit communautaire général. Leur pouvoir va être limiter au domaine d’action qui est le leur attribué.
BCE: décisions en matière économique et monétaire.
Comité économique et comité de région: adoption d’avis contraignant.
Institutions ouorganes qui exercent un contrôle (Cour des compte et médiateur).

Chapitre 1: Les institutions et les organes dotés d’un pouvoir de contrôle

Les Institutions politiques exercent des activités normatives.

Section I_ Le contrôle financier: La Cour des comptes

La cour des comptes européenne est une institution qui assure le contrôle de la gestion des fonds publiques européen. Instaurée parle traité du 22 juillet 1975. Organe qui vérifie comment l’argent de l’union est utilisé. Elle va vérifier la légalité et la régularité des recettes et des dépenses, et la bonne gestion financière du budget de l’union.

I_ Le statut de la Cour des comptes

Depuis le traité de Maastricht, c’est une institution de l’union.
Art 13 TUE.
Les dispositions relatives à la Cour et à sonfonctionnement figurent aux art 285-287 TFUE. Son existence découle d’existence de ressources propres. L’existence de ces ressources nécessite un contrôle financier strict. La principale tache est de contrôler les comptes.

II_ L’organisation de la Cour des comptes

Elle comprend 27 membres qui en vertu de l’art 285 TFUE, doivent être des personnalités qui ont appartenu à des institutions de contrôle.Les membres sont nommés pour une durée de 6 ans, mandat renouvelable. Les membres de la Cour désignent parmi eux un président pour une durée de 3 ans. Le président préside les réunions du collège, représente la cour et dispose des compétences exécutives et administratives.

11/03/10

Ses membres doivent exercer leur activité en tout indépendance. La cour des compte doit agir dans l’intérêtde l’UE (intérêt financier). Le TFUE prévoit que les membres ne peuvent accepter aucunes instructions ni suggestions des Etats membres et des institutions. Et à ce titre, ils ne peuvent exercer d’autres activités professionnelles. La cour des comptes adoptent des avis collégiaux. Les membres sont répartis en 2 groupes pour effectuer leurs enquêtes. Les avis et les rapports sont votés à la majoritédes membres qui la compose.

III_ Les compétences de la cour des comptes.

2 blocs de compétences.

A) Les compétences de contrôle

art287 TFUE qui défini les missions confiées à la cour des comptes:
_ examen des comptes: vérifier la totalité des recettes et des dépenses de l’union ou tout organisme attachée à l’UE. Une de ses missions est de donner une assurance sur le fait desdépenses globales de l’ union; elle fournit au parlement européen et au conseil, une déclaration d’assurance qui concerne la fiabilité des comptes et qui concerne le légalité et la régularité de toutes les opérations.
_ elle est responsable de publication d’un rapport sur la bonne gestion financière. Rapport publié au JO de l’UE dans lequel elle précise toutes les irrégularités constatées.
_ elleassiste le conseil et le parlement dans le contrôle des budgets. Et à ce titre, elle publie le rapport relatif à l’exécution du budget européen qui sont transmis à toutes institutions.
Elle dispose d’un pouvoir d’enquête et de contrôle; elle peut entrer dans les locaux des institutions ou faire ses investigations auprès des organismes qui gèrent le financement de l’union.

B) Les compétencesconsultatives

2 types de consultations: facultative et obligatoire.
Art 287§4: possibilité de demander un avis de la cour des comptes.
3 figures où la consultation est obligatoire:
__ lorsque le conseil intervient en matière budgétaire (adoption de texte en rapport avec le budget), il faut qu’il ait consulté la cour des comptes.
__ lorsque le conseil va déterminer les règles qui concernent la…