2 – Pratiques restreignant le commerce parallèle des médicaments: APD ?

? Pratiques concernées: les systèmes de quotas imposés aux grossistes exportateurs. Exclusion des systèmes des prix doubles.

? Problème: articulation de l’article 82 TCE et des réglementations sectorielles.

Le commerce parallèle dans le secteur pharmaceutique

Le commerce parallèle consiste à acheter de lamarchandise à prix bas dans un Etat afin de l’exporter et la revendre dans un autre Etat où les prix de vente sont supérieurs. Le commerce parallèle dans le secteur pharmaceutique est dû aux spécificités des marchés du médicament. Ces marchés sont géographiquement cloisonnés à un niveau national en raison des réglementations propres à chaque pays en matière de prix. Cette existence de prixadministrés dans les Etats membres fait que la libre circulation peut être source d’inefficacité. Elle conduit les laboratoires à prendre des mesures protectrices pour éviter que les distributeurs soient les seuls à tirer des profits des écarts de prix administrés entre les Etats membres, alors qu’ils n’ont même pas à amortir les investissements dans la recherche.

Les laboratoires ne cherchent pas àmaintenir des écarts de prix dont ils seraient responsables, mais subissent plutôt une situation qui est imposée par les autorités des Etats membres, ceux-ci adoptant des politiques de santé publique et de sécurité sociale disparates. Les laboratoires pharmaceutiques tentent de répondre à ce défaut de régulation en adoptant des systèmes de contingentement envers les grossistes.

Les systèmes decontingentement pratiqués par les laboratoires pharmaceutiques visent donc non seulement à rationaliser la production et la distribution, mais aussi à limiter les exportations parallèles.

La position de la Commission

Le commerce parallèle est tout à fait conforme au droit communautaire. Le principe de libre circulation des marchandises implique la prohibition des restrictions quantitativesà l’exportation et de toutes les mesures à effet équivalent entre les Etats membres. Un produit une fois entré sur le marché unique doit pouvoir circuler librement sur le territoire de l’Union (CJCE, 20 février 1979, Cassis de Dijon).

Ainsi, la question qui se pose est la suivante: la spécificité du secteur pharmaceutique peut-elle justifier des restrictions au commerce parallèle des médicaments?

Selon la Commission et la CJCE, le fait que le secteur pharmaceutique soit strictement réglementé ne signifie pas qu’il est exclu totalement du principe de libre circulation des marchandises et des règles de concurrence. Mais il existe des exceptions.

Affaire Lélos c. GlaxoSmithKline (CJCE, 16 septembre 2008)

Cet arrêt réaffirme le principe de libre circulation des marchandises endépit des spécificités du marché pharmaceutique. Les grossistes se voient donc confirmés dans leur activité d’exportations parallèles. Mais les laboratoires pharmaceutiques pourront livrer les grossistes dans des proportions limitées, qui doivent être en rapport avec les volumes de consommation du pays d’origine.

– Faits et procédure

L’affaire oppose GlaxoSmithKline, via sa filialegrecque (GSK), à des grossistes en produits pharmaceutiques basés en Grèce (Grossistes). Ces Grossistes achetaient des produits à GSK afin de les distribuer sur le marché grec mais également les exporter vers d’autres Etats membres où le différentiel de prix est important. Entre novembre 2000 et février 2001, GSK a cessé d’approvisionner les Grossistes. Par la suite, GSK a recommencé à livrer lesGrossistes, mais dans des quantités limitées.

Les Grossistes déposent une plainte à l’encontre de GSK pour APD devant la Commission de la concurrence grecque. Celle-ci saisit la CJCE d’une question préjudicielle relative à l’interprétation de l’art. 82 TCE. La CJCE ne se prononce pas, jugeant que la Commission de la concurrence grecque n’a pas le caractère d’une juridiction (CJCE, 31 mai…