NOM DE LA SOCIETE DATE
ADRESSE
CP VILLE

CONTRAT agent commercial

Entre les soussignés:

D’une part :

La société ………………, dont le siège social est situé ……………………………et immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Angers, représentée par………………………, agissant en qualité de……………, ci-après dénommé le MANDANT

et d’autre part,

COORDONNEES AGENTS

Il estconvenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – Nature du contrat

Le mandant accorde a l’agent, qui accepte, mandat de vendre, au nom et pour le compte du mandant, les produits désignés à l’article 2.
Ce mandat d’intérêt commun est régi par les dispositions de la loi n° 91-593 du 25 juin1991 relative aux rapports entre les commerciaux et leurs mandants, et du décret du 23 décembre 1958modifié par le décret du 10 juin 1992.

ARTICLE 2 Durée et Objet

Le contrat est conclu à compter du ………………….. pour une durée indéterminée, à l’issue d’une période d’essai de 6 mois au cours de laquelle chacune des parties pourra rompre le contrat sans préavis ni indemnités, à condition d’en aviser l’autre partie par lettre recommandée avec accusée de réception.

Le contratprend effet à ce jour.

Le mandat porte sur tous les produits …………. actuellement distribués par le mandant, à savoir :……………………… De plus, le mandant ne pourra être tenu responsable des annulations de commandes liées à des problèmes de délais d’approvisionnement sur des marchandises importées ou sur des ruptures sur les livraisons ; ces annulations ou ruptures n’ouvrant pas droit àrémunération ou compensation.

ARTICLE 3 Secteur.
La clientèle de NOM DE L’AGENT, sera exclusivement les ………………….., toutes autres démarches commerciales sur une activité différente ou un secteur géographique autre devront être validées par la direction de NOM SOCIETE qui aura été avisée au préalable, le cas contraire sera imputable en faute professionnelle.

Le secteur dans lequel l’agentest chargé du mandat est constitué des départements suivants :
………………………………………

ARTICLE 4 Conditions d’exercice du mandat

Les rapports entre le commercial et le mandant sont régis par une obligation de loyauté et un devoir réciproque d’information.
L’agent s’engage à exécuter son mandat en bon professionnel, et le mandant s’engage à mettre l’agent en mesure d’exécuter cemandat, notamment en lui fournissant toute documentation utile sur les produits.

L’agent doit apporter tous les soins requis par la diligence professionnelle, pour promouvoir les ventes des produits faisant l’objet du contrat et pour entretenir des relations confiantes avec la clientèle de son secteur.
Il doit communiquer au mandant toute information nécessaire à l’exécution du mandat.En qualité d’agent commercial mandataire, le commercial jouit de l’indépendance propre à tout chef d’entreprise dans l’organisation de son activité.

En conséquence, sauf stipulation spéciale dérogatoire, l’agent supporte tous les frais occasionnés par son activité, et le mandant ne peut intervenir dans l’organisation du représentant.
Le mandant n’a pas à connaître les activitésde l’agent pour son compte personnel ou pour le compte de tiers, en dehors des présentes conventions.
Toutefois NOM DE L’AGENT, conformément à l’article 3 du 25 juin1991, ne peut accepter la représentation de produits susceptibles de concurrencer ceux faisant l’objet du présent contrat indiqué à l’article 2.

N’ayant pas le statut de salarié, l’agent ne bénéficie pas des dispositions dudroit du travail relatives aux congés payés, il doit d’autre part s’affilier et cotiser aux différents régimes de protection sociale des non salariés, aucune cotisation ne pouvant être réclamée à ce titre au mandant.

Le commercial doit respecter strictement les directives du mandant pour les tarifs, conditions de livraison et de paiement à faire à la clientèle.
Il doit s’informer…