Civil 3mai:

Le régime légal :

A- Le contenu du régime légal

Loi du 23juin 2006 a rejeté la communauté réduite aux acquêts comme régime légal du PACS.
Désormais le régime légal du PACS, c’est la séparation des patrimoines, des biens des partenaires. C’est un régime par défaut, il s’applique s’il n’y à pas de conventions entre les parties.

Le sort du patrimoine comme dans la séparationde biens des époux, chaque partenaire est propriétaire de ses biens personnels comme si il n’y avait pas eu conclusion du PACS. Cette loi de 2006 a donc écarté la présomption d’indivision qui existait auparavant, les partenaires peuvent acquérir ensemble un bien en indivision mais cette indivision devra avoir une indivision conventionnelle.
Lors de la rupture du PACS, chacun prendra ses bienspersonnels et les biens communs seront partagés en fonction des biens de chacun des partenaires.

La preuve du patrimoine comme le régime de séparation de biens des époux, la rupture du PACS pourrait entraîner difficultés de preuve, c’est pourquoi le législateur a prévu un régime spécial de la preuve ( ART 515-5 al 2). Preuve par tous moyens qu’un bien lui appartient tant à son partenaire qu’àdes tiers. A défaut, d’apporter cette preuve le bien est présumé indivis par moitié entre les partenaires.

Le passif des patrimoines, en principe chacun des partenaires reste seul tenu des dettes personnelles nées, avant ou pendant le PACS.
Exception notifiée à l’article 515-4 al 2, qui fait référence à la solidarité ménagère, puisque le créancier qui bénéficie de cette solidarité peutpoursuivre l’un ou l’autre des partenaires pour la totalité de sa dette, peut importe la question de savoir qui a contracté cette dette.

Chacun garde la jouissance, l’administration et la libre disposition de ses biens personnels.

B- La dérogation au régime légal

Par convention, les parties peuvent déroger au régime légal mais leur liberté est limitée. Les partenaires ne peuvent pas faire lechoix d’une communauté universelle( Tout en commun, biens avant et après le mariage), de la même manière, les partenaires du PACS ne peuvent faire le choix d’une communauté réduite aux acquêts ( tous les biens d’avant le mariage restent aux époux et les autres achetés après sont communes).
Les partenaires du PACS, devront rédiger une convention pour l’indivision organisée. Le régime conventionnelrépond à 2 règles essentielles : – Composition du patrimoine, elle exclut les biens antérieurs à la conclusion du PACS et ceux reçus pendant l’union à titre gratuit, ceux créés par l’un des partenaires ( œuvre artistique).
Gestion d’indivision permet d’exercer des pouvoirs d’indivision en tant que gérant de l’indivision.

CHAPITRE 3 : LA STABILITE DU PACS

Peut onréviser un PACS ?

SECTION 1 : LA REVISION DU PACS.

Partenaires peuvent réviser le contrat mais sous réserve de conditions.
S’agissant des conditions, sont comparables à celles de la convention initiale.
Le texte dit : « La convention modificative n’a d’effets que sur les partenaires et n’a d’effets que lorsqu’elle est enregistrée et est opposable au tiers seulement si elle a été publiée. »Cette convention doit être remise ou adressée au greffe du tribunal qui avait reçu l’acte initial. Pas nécessaire que les partenaires se présentent en personne pour enregistrer la convention modificative.
Les partenaires disposent d’une liberté assez vaste, en terme de modification, notamment, ils peuvent faire entrer et sortir des biens de l’indivision.
En revanche, à l’égard des tiers, libertéest plus réduite car il ne faut pas que la révision lèse les droits des tiers. Ex : Pas possible, de réintroduire dans l’indivision des biens au sujet desquels le partenaire avait déjà traité avec un tiers.

Section 2 : LA DISSOLUTION DU PACS.

La rupture du PACS est libre ce qui fait son succès. Cette liberté éloigne le PACS du mariage. Le Conseil Constitutionnel, avait pris position, le…