DC4 : Epreuve écrite sur les dynamiques institutionnelles
Compétences visées : -établir une relation professionnelle avec les partenaires. -s’informer et se former pour faire évoluer ses pratiques (veille professionnelle). Epreuve sur une situation relative aux politiques sociales et aux cadres juridiques et institutionnelles sur 1h30. On a le choix entre 2 situations proposées. Coefficient 1.Les politiques sociales : ensemble des dispositifs mis en place par l’Etat en vue d’augmenter le bien être global de ses habitants. 3 types de politiques sociales: sectorielle (régions, départements…ou l’agriculture, la santé, le social…), catégorielle (enfants, handicapés, chomeurs, exclus…), transversale. L’Etat réforme son organisation politique et administrative depuis quelques annéespar la décentralisation et la déconcentration : La décentralisation :
françaises, distinctes de l’administration de l’État; elles sont composés de 3 entités: régions, départements et communes),

Transfert de compétence de l’Etat vers les collectivités territoriales (structures administratives

dans les domaines de l’aide sociale et de l’action sanitaire. La décentralisation vise à rapprocherles centres de décision des territoires. La déconcentration : elle consiste à placer à la tête de chaque circonscription administrative un représentant du pouvoir central. Le préfet, représentant le département de chacun des ministres en est l’exemple type. Agence Régionale de Santé : ARS : sont des établissements publics de l’État à caractère administratif. Elles sont placées sous la tutelle desministres chargés de la santé, de l’Assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées. Elles sont dotées d’un conseil de surveillance et dirigées par un directeur général. L’ARS remplace la DRASS, la DDASS et l’ARH.

Loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale
Autant la loi du 30 juin 1975 était principalement tournée vers les établissements, autant laloi du 2 janvier 2002, affirme les droits des usagers mais surtout, leur donne un contenu concret. La loi définit les droits fondamentaux intégrant l’association de la personne, son entourage et sa famille à la conception et à la mise en oeuvre du projet en revendiquant : – un respect de la dignité, l’intégrité, la vie privée, l’intimité et la sécurité de la personne; – le libre choix entre lesprestations : domicile, établissement…; – un accompagnement individualisé et de qualité dans le respect d’un consentement éclairé; – la confidentialité des données concernant l’usager; – l’accès à l’information; – une information sur les droits fondamentaux et voies de recours; – une participation directe au projet d’accueil et d’accompagnement. La mise en oeuvre de ces droits se réalise grâce à 7outils : – le livret d’accueil : outil de prévention de la maltraitance, incluant 1 charte des droits et des libertés de la personne accueillie ainsi qu’un réglement de fonctionnement de l’établissement. – la charte des droits et des libertés : promulguant plusieurs principes et droits allant dans l’intéret de l’enfant.
ou extenrnat de – de 2 mois):

– le contrat de séjour (internat et + de 2mois) ou DIPC (Document Individuel de Prise en Charge) (internat il définit la prise en charge et/ou d’accompagnement à travers les objectifs, la nature de la prise en charge et les détails des prestations offertes ainsi que leur coût prévisionnel.

– un conciliateur ou un médiateur : il intervient en cas de conflit entre l’usager, son entourage et l’établissement. – le règlement defonctionnement : il définit les droits et les devoirs des personnes accueillies – le projet d’établissement : il est établit pour 5 années. Il définit nles objectifs de coordination et de coopération, les objectifs d’évaluation des activités et de la qualité des prestations, les modalités d’organisation et de fonctionnement. – le Conseil de la Vie Sociale : il réunit les acteurs de l’établissement puis les…