DROIT DE LA CONCURRENCE
I N T R O D U C T I O N
La CONCURRENCE est une situation de compétition économique qui se caractérise par l’offre, par plusieurs entreprises distinctes et rivales, de produits ou de services qui tendent à satisfaire des besoins équivalents, avec pour les entreprises, une chance réciproque de gagner ou de perdre les faveurs de la clientèle.
Ceci étant posé, onpeut définir :
? Le droit de la concurrence comme l’ensemble des règles qui s’appliquent aux entreprises dans leur activité sur le marché et qui sont destinées à réguler la compétition à laquelle elles se livrent, c’est-à-dire à faire en sorte que la concurrence soit suffisante sans être excessive ;
S’intéresser au droit de la concurrence, c’est d’abord se poser la question des relationsde l’entreprise ou du professionnel avec ses concurrents ou ses clients.
Les rapports essentiels de l’entreprise sont ceux qu’elle entretient avec ses clients. Les pouvoirs publics ont toujours été impliqués dans ses relations : la nécessité d’y assurer un minimum de loyauté est connue de longue date et certaines fraudes alimentaires courantes (mouillage du lait, chaptalisation du vin) étaientconnues dès l’Antiquité et sévèrement réprimées au Moyen-Age. S’ajoute à ce premier souci, le désir des pouvoirs publics de contrôler les mouvements monétaires. Les hausses de prix pratiquées par les professionnels nourrissent bien évidemment l’inflation, véritable fléau pour tous les gouvernements.
Mais face au client potentiel, l’entreprise n’est pas seule puisqu’elle se trouve en situation deconcurrence. La concurrence est en elle-même une situation saine, normale et utile. Encore faut-il qu’elle ne soit pas faussée par l’utilisation de procédés déloyaux et que les agents économiques ne soient pas abandonnés à eux-mêmes. L’expérience montre en effet que les entreprises ont depuis longtemps compris l’avantage qu’il peut y avoir à s’entendre plutôt qu’à se combattre. C’est un paradoxedu libéralisme économique : la liberté de la concurrence doit être garantie par un dispositif législatif contraignant.
Le législateur ne se départit pas à cet égard d’une certaine ambiguïté car il hésite souvent devant ce qui est la conséquence logique de la concurrence : à savoir la disparition des entreprises les moins compétitives. Nécessaires dans l’idéal, ces disparitions génèrent destensions sociales : grève des salariés notamment en cas de restructurations, désertification des zones rurales dont les «petits commerçants » n’ont pas pu supporter la concurrence de la grande surface de la cité voisine… Aussi la législation est-elle aménagée pour tempérer les rigueurs de la concurrence de telle sorte que les plus fragiles ne soient pas impitoyablement éliminés.
Le droit de laconcurrence régit ainsi les relations des entreprises en compétition sur un même marché alors que le droit de la consommation organise les relations des entreprises et des consommateurs. Il existe des interactions nombreuses entre ces deux branches du droit économique même s’ils forment deux ensembles relativement autonomes dans l’organigramme des branches du droit dit économique.
C’est parce quel’enjeu de la concurrence est de s’assurer la clientèle des consommateurs que toute disposition du droit de la concurrence concerne, au moins indirectement les consommateurs. Le droit de la concurrence conforte le droit de la consommation et réciproquement le droit de la consommation complète le droit de la concurrence.
La délimitation du domaine respectif de ce droit est donc délicate mais onne peut en faire l’économie notamment en raison de la différenciation des sources. L’utilisation du critère de «finalité première » des différentes réglementations a été, à cette fin, suggérée par monsieur le professeur Jacques AZEMA lorsque l’appartenance exclusive d’une règle à l’un de ces droits n’est pas flagrante.
– Chaque construction à son domaine propre : certaines infractions ne…