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février 24, 2019

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Lire un jugement, un arrêt, n’est pas toujours évident. L’aisance nes’acquiert qu’à l’expérience. De nombreuses règles gouvernent la forme des décisions. Il n’est pas ici possible d’étudier la forme de tous les types de décisions, car chaque juridiction a tendance à suivre sa propre méthode. Sera uniquement envisagée la forme des arrêts de la Cour de cassation.

Après avoir lu et compris un arrêt, il convient de l’analyser et d’en jauger la portéejurisprudentielle. Il va de soi que plus un arrêt émane d’une juridiction élevée dans la hiérarchie judiciaire, plus sa portée risque d’être grande. S’agissant des arrêts de la Cour de cassation, de multiples indices permettent de déterminer leur portée.

I Forme des arrêts

Les arrêts de la Cour de Cassation sont courts et ne disent pas plus qu’il n’est nécessaire, d’où leur réputation d’hermétisme. Deplus, la langue utilisée paraît désuète au néophyte. Toutefois, l’effort de lecture n’est pas insurmontable.

Les arrêts de la Cour de cassation sont construits selon une méthode rigoureuse. Ils commencent toujours par les mots : « La Cour… ». Hélas, les arrêts sont rarement publiés dans leur intégralité. Par exemple, la publication des arrêts au bulletin commence directement par les moyens. Unedécision de la Cour de cassation est systématiquement construite d’un bloc, comme une poésie classique, sans point, et rythmée par les « Attendu que… que… ». Il faut se familiariser avec cette technique, qui ne simplifie pas la lecture des arrêts. Aux débutants, il est conseillé de souligner ou surligner les locutions de liaison ou d’annonce d’idées (attendu que, et que, alors que, d’une partque, mais attendu que, en outre que…). Ce conseil est appliqué pour les décisions présentes sur ce site, afin d’en simplifier la lecture.

Les arrêts de la Cour de cassation commencent toujours par l’étude successive des moyens au pourvoi, introduite par une phrase telle que « Sur le moyen unique » ou encore « Sur le premier moyen », « Sur le second moyen ». Parfois, la Cour réunit plusieurs moyenspour les analyser ensemble (« Sur les deuxième et troisième moyens réunis »).

L’arrêt de cassation se termine systématiquement par un paragraphe très bref, le dispositif, qui débute par l’expression « par ces motifs » et se borne à prononcer la cassation, la cassation partielle ou le rejet du pourvoi. Lorsqu’il s’agit d’une décision de cassation, figure généralement le renvoi à une cour d’appelchargée de statuer à nouveau sur l’affaire. Toutefois, il peut arriver que le renvoi soit inutile. On se trouve alors en présence d’un arrêt de cassation sans renvoi. Le mécanisme du pourvoi en cassation est étudié plus en détail dans la séance de travaux dirigés relative à l’organisation juridictionnelle.

La forme des décisions varie en fonction du type de décision rendue. Les arrêts decassation présentent en effet une structure différente des arrêts de rejet.

A Arrêt de cassation

Si la Cour estime que la décision qui lui est déférée contient une erreur de droit, elle censure le raisonnement inexact ou insuffisant des juges du fond en prononçant un arrêt de cassation, c’est-à-dire qu’elle annule leur décision. En principe, elle désigne alors une autre juridiction pour rejuger…