DROIT FISCAL

INTRODUCTION GENERALE

Il est possible d’apporter trois précisions

I – La société moderne est une société globalisée ou mondialisée

La société moderne repose très largement sur le développement des affaires commerciales. Qu’est-ce que la globalisation ou la mondialisation de l’économie sinon une logique qui considère que le monde constitue un marché ouvert dans lequelles frontières doivent disparaître, dans la mesure du possible, de façon à favoriser la liberté des échanges commerciaux ?
Le droit international a pris la mesure de cette évolution puisque les accords de l’OMC (Organisation mondiale du commerce) (15 avril 1994), prolongeant les accords du GATT (general agreement on tariff and trade) (les premiers accords datent du 20 octobre 1947 relayéspar l’Uruguay-round entre 1986 et 1994), envisagent la diminution des droits de douane pour les pays qui en sont signataires. Le Vietnam est membre de l’OMC depuis le 11 janvier 2007 ; l’Union européenne et la France le sont depuis, l’origine, le 1er janvier 1995).
Le droit de percevoir (de lever) des droits de douane n’est qu’un aspect du pouvoir d’imposition appartenant à chaque Etat. Lesdroits de douane interviennent chaque fois qu’une marchandise, qu’un bien, franchit une frontière (on dit chaque fois qu’intervient un élément d’extranéité). Mais le pouvoir d’imposition se manifeste aussi dans les relations qui se déroulent à l’intérieur d’un même territoire. En effet, au nom de la souveraineté nationale, les Etats ont le droit d’exiger des contributions financières pécuniaireset obligatoires de la part de tiers (citoyens ou sociétés) nationaux ou étrangers en raison de leur activité (commerciale, salariale, intellectuelle) ou de leur situation ou état (possession d’un capital). Cette faculté d’imposer une contribution pécuniaire (financière) obligatoire implique, naturellement, l’existence d’un droit fiscal.

II – Le droit fiscal est susceptible de s’opposer à laliberté des activités commerciales
Le droit fiscal dépend donc de la volonté de l’Etat ; il est assurément la manifestation la plus remarquable (importante) de l’existence de l’Etat. Mais le droit fiscal assure également une fonction budgétaire primordiale : sans perception des impôts et des taxes, l’Etat ne pourrait fonctionner. Dès lors, on constate un possible antagonisme (une opposition)entre le besoin de financement de l’Etat et la nécessaire liberté qui doit être reconnue aux relations commerciales. Par exemple, l’Etat, au nom de la souveraineté, pourrait très bien imposer fortement une activité de fabrication de biens manufacturés (objets quelconques) et empêcher par là-même le développement de cette activité. En Europe, on cite Mr Arthur Laffer (économiste américainconseiller de Mr Reagan) qui a démontré que « trop d’impôt tue l’impôt ». Autrement dit le droit fiscal peut constituer un frein au développement des affaires lorsque la charge financière qui en résulte dissuade les opérateurs économiques (citoyen, entreprise) de développer une activité.

III – Un système fiscal moderne doit donc essayer de concilier fonction budgétaire du droit fiscal et libertéd’exercice des activités commerciales. C’est, également, le but que se propose d’atteindre le droit fiscal français.
Le droit fiscal français présente deux caractères majeurs.
La complexité en constitue la première manifestation. Cette dernière résulte, très largement, de l’organisation administrative de la France. En effet, La France est un Etat unitaire, déconcentré et décentralisé. Parconséquent, le pouvoir de lever l’impôt est reconnu à maintes personnes publiques : l’Etat au premier chef, mais aussi les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale qui sont en définitive des établissements publics (placés au sommet de l’édifice de la sécurité sociale). Seul le droit fiscal étatique sera évoqué dans ce cours pour des raisons tenant à la place prépondérante de…