CM Droit

08/02/2010

La location-gérance du fonds de commerce

Le fonds de commerce est un bien meuble incorporel. Il est susceptible d’être loué. Le propriétaire du fonds de commerce le crée ou l’achète et l’exploite pour en retirer des revenus, mais parfois le commerçant a un empêchement qui ne lui permet pas d’exploiter son fonds de commerce et le risque, dans cette situation, c’est quela clientèle décide de se rendre chez un autre commerçant concurrent. Il y a un risque de perte du fonds de commerce via la perte de la clientèle. La loi a prévu la possibilité pour le commerçant de confier l’exploitation de ce fonds de commerce à une tierce personne : le locataire-gérant. La location-gérance n’est pas le mode normal de gestion du fonds de commerce, elle a vocation à répondre àdes situations exceptionnelles :
Le commerçant est malade et ne peut donc plus travailler
Le commerçant souhaite prendre sa retraite et, plutôt que de céder son fonds de commerce, il veut s’assurer un revenu complémentaire, il a donc la possibilité de louer son fonds de commerce
Le commerçant décède brutalement, il laisse sa famille. Ses enfants, s’ils sont mineurs, ne peuvent être commerçants,le fonds de commerce doit donc être vendu pour obtenir l’héritage. Mais cela prend du temps.
La location-gérance est un contrat par lequel le propriétaire d’un fonds de commerce en concède la location à un gérant qui l’exploite à ses risques et périls.

La conclusion du contrat de location-gérance
A – Les conditions de fond

Application du droit commun des contrats
Il ne doit pas y avoir device de consentement (tels que la violence ou encore le DOL) ; les deux parties doivent avoir le statut de commerçant (que l’on peut prouver via l’immatriculation au RCS) ; l’objet du contrat doit être nettement indiqué (ici, la location d’un fonds de commerce)

Condition applicable au loueur
Le propriétaire du fonds de commerce doit avoir exploité ce fonds pendant au moins 2 ans pour lemettre en location-gérance. Si cette condition n’est pas respectée, le contrat est nul. Cela permet que la location-gérance soit une opération purement spéculative.

B – Les conditions de forme

La loi n’impose pas que ce contrat soit conclu par écrit, mais il est en pratique quasiment indispensable car il est nécessaire de prévoir un certain nombre de situations dans le contrat de location-gérance(au niveau des stocks, notamment). Le locataire-gérant doit s’inscrire ou être inscrit au Registre des Commerces et des Sociétés (RCS) pour que le contrat soit conclu. Il y a également une obligation d’information préalable en cas d’exclusivité : si le fonds de commerce, objet de la location-gérance, comporte une exclusivité d’approvisionnement, le propriétaire doit en aviser le locataire-gérantdans les formes qui sont prévues dans le cadre des contrats de concession et de franchise. Une autre condition à la conclusion du contrat de location-gérance est la publication du contrat de location-gérance dans un journal d’annonces légales. Cela a vocation à informer les partenaires économiques qui étaient en relation d’affaires avec le commerçant (fournisseurs, clients, banquiers…) et àcompter du jour de cette publication, le loueur (le propriétaire) est responsable solidairement pendant 6 mois des dettes contractées par le locataire-gérant.

Les effets du contrat

A – Les effets entre les parties

Le loueur ne peut pas vendre certains éléments du fonds de commerce. Le loueur a aussi une obligation de délivrance selon laquelle le propriétaire transfère au locataire-gérant tousles éléments constitutifs du fonds de commerce. Le propriétaire a également une obligation de garantie, « du fait personnel » notamment, c’est-à-dire que le commerçant propriétaire ne doit pas exercer une activité concurrente à proximité du fonds de commerce qu’il met en location-gérance : on parle d’obligation de non-concurrence. Le locataire a également des obligations : il doit exploiter le…