Droit – BTS 1°année

Chapitre 1 : Approche juridique de la notion d’entreprise

En droit, on connaît surtout l’entreprise car on dit que l’entreprise est cachée sous la propriété. D’une manière générale on peut dire que le droit ne connaît pas l’entreprise en tant que telle. Certains considèrent qu’un droit des entreprises existe, d’autres non. Pour adopter une position intermédiaire, nousdirons qu’une certaine évolution a eu lieu, évolution tant législative que doctrinale ou jurisprudentielle, en vue de la reconnaissance d’un véritable droit de l’entreprise.

Le droit connaît donc surtout l’entrepreneur.

I – L’analyse économique se reflète t-elle dans l’ordre juridique ?

La notion d’entreprise est appréciée en premier lieu par les économistes. En effet, l’entreprise estnon seulement la cellule de base de la vie des affaires mais encore produit des biens et services censés répondre aux besoins des agents économiques. La vitalité d’un pays dépend bien entendu des résultats de ses entreprises.

En économie, l’entreprise se définit de la façon suivante : « l’entreprise est une unité de production dont le but est la recherche d’un profit maximum au sein d’unmarché ».

Cette définition est bonne parce que simple et réaliste mais elle manque de caractère juridique. On ne peut s’approcher d’un certain caractère juridique de l’entreprise qu’après quelques constatations fondamentales :

1° constatation : toute entreprise appartient à un entrepreneur.

L’entrepreneur a la propriété des moyens de production. Économiquement parlant, il possède un capital etaccepte de le risquer.

2° constatation : Les facteurs de production nécessaires à l’exercice de l’activité choisie seront réunis au moyen d’accords contractuels:

L’entrepreneur va en effet conclure des contrats de travail avec des salariés

– des contrats de prêt avec son banquier

– des contrats defourniture avec les fournisseurs

– des contrats en vue de l’acquisition du matériel ( ex : leasing)

Le droit envisage donc l’entreprise essentiellement sous l’angle du droit des obligations et sous l’angle des structures juridiques.

L’analyse économique se reflète donc très mal dans l’ordre juridique. Le code de commerce continue d’ignorerl’entreprise . Il ne connaît que l’entrepreneur qui va apporter des capitaux et faire es actes de commerce.

Donc, si les définitions économiques manquent de caractère juridique, le droit seul cerne de façon insuffisante l’entreprise car il reste fondé sur un principe qui associe les notions de propriété et de pouvoir .

Il existe même un sacro-saint principe qui est celui de l’unité du patrimoine:« Toute personne a un patrimoine mais n’en a qu’un ».

Il en résulte que pour un entrepreneur individuel, l’entreprise est considérée dans son patrimoine de la même manière que ses biens personnels. Le principe de l’unité du patrimoine est par là même très gênant car les dettes de l’entreprise engageront non seulement les biens de l’entreprise mais également les autres biens de l’entrepreneur.Inversement, les dettes personnelles de l’entrepreneur engageront également les biens affectés à l’exploitation de l’entreprise.

L’entreprise, en droit ne dispose donc d’aucune véritable autonomie. Pourquoi ?

Si l’on accordait, en droit, une autonomie totale à l’entreprise, cela supposerait la reconnaissance de l’existence juridique d’un patrimoine d’affectation. Il y aurait donc dans chaquepatrimoine des biens propres et des biens affectés à l’entreprise.

Or, en France, la théorie du patrimoine d’affectation ne parvient pas à s’introduire dans notre droit. On ne veut pas qu’une personne puisse « mettre une partie de ses biens à l’ombre » en les faisant échapper aux poursuites des créanciers ». En bref, le législateur veut protéger les créanciers de l’entrepreneur ; c’est…