Chapitre 1 : Notion général sur le droit administratif.
Section 1 : administration et droit administratif.
L’administration désigne un type de fonction ou d’activité et par extension, l’organe qui l’exerce ou le régime qui la gouverne. L’administration est d’une part la fonction de l’Etat qui consiste sous l’autorité du gouvernement à assurer l’exécution des lois et le fonctionnement continudes services publiques et d’autres part, l’ensemble des services et agents groupés sous l’autorité des ministres ou plus spécifiquement placé sous une même direction pour l’exécution d’une tâche déterminée. Exemple : administration de l’équipement, de l’éducation nationale, de la santé, etc … L’administration est soumise à un droit spécifique, le droit administratif. IL’administration publique :définition.
Définir l’administration publique suppose de combiner deux critères, un critère fonctionnel et un critère organique. A. Le critère fonctionnel. Du point de vue fonctionnel, l’administration est un ensemble d’activité qui se caractérise par leur but et par leur modalité. Le but de l’administration publique est de tendre à la satisfaction de l’intérêt public ou général commun à tous lesmembres de la collectivité et qui ne peut être satisfait par le libre jeu des initiatives privés et il se réalisera essentiellement dans le cadre des services publiques. Le premier de ses besoins est la paix interne ou ordre publique qui permet à un groupe humain de former une société passant ainsi de l’état de nature à l’état de droit, mais le nombre et l’étendue des missions d’intérêt généralvarie selon les époques, les formes politiques ou les données sociales. Cette définition fonctionnelle nécessaire est insuffisante et elle demande à être complété par une définition organique. B. Le critère organique. Du point de vue organique, l’administration est un ensemble de personnes morales aux noms desquelles agissent des personnes physiques. Les organes de l’administration dotées de lapersonnalité morale sont considérées comme des sujet de droit fictif à être titulaire de droits et d’obligations. L’administration publique n’est pas constituée par une seule personne morale, elle comprend les collectivités territoriales et les institutions spécialisées tel que les établissements publiques ou les groupements d’intérêt public. Ces personnes morales sont hiérarchisées, l’Etat sesituant au-dessus de toutes les autres puisqu’il lui appartient de fixer les droits et obligations, tant des personnes physiques que morales. Les personnes morales de droit publiques sont interdépendantes, elles peuvent coopérer, se contrôler, entrer en conflit. Les personnes physiques administratives ne sont que les représentants des personnes morales, elles n’exercent leurs compétences qu’au nom de lacollectivité à laquelle elles appartiennent. Toutes les structures de l’administration dotées ou pas de la personnalité morale sont nécessairement rattachées à une personne administrative. Les agents de l’administration agissent toujours au nom et pour le compte d’une personne morale publique.
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II-
Le droit administratif, droit de l’administration. A. Le droit administratif, un droitautonome.
Le droit administratif se définit comme le droit applicable à l’administration et dont des juges indépendants assurent le respect. Le droit administratif est avant tout un droit autonome, possédant ses propres règles, différentes voir opposées à celle du droit privé. De manière originale, ces règles sont le fruit de l’œuvre du juge administratif. Par ailleurs, depuis une dizained’années, un rapprochement logique, c’est opéré entre le droit administratif et le droit constitutionnel. Depuis lors, ces deux droits s’enrichissent et s’influencent mutuellement. L’autonomie du droit administratif a été consacrée par l’arrêt Blanco du tribunal des conflits du 8 Février 1873. Depuis cet arrêt, il est stipulé que la responsabilité administrative ne peut être régie par les principes…