DROIT ADMINISTRATIF
INTRODUCTION : qu’est ce que le droit administratif ?
Le droit administratif est le droit applicable à l’administration. Comment distinguer à l’intérieur de l’exécutif, l’administratif du politique ? La justice fait-elle partie des services publics ? Quelle place faut-il attribuer aux entreprises publiques ? Quelle place faut-il réservé aux services publics délégués ?Le droit administratif est le droit qui s’applique aux personnes morales de droit public (l’état, les collectivités territoriales…). La plupart des personnes publiques peuvent utilisér les techniques juridiques relevant du droit privé. Il est tout à fait possible à une commune de conclure un contrat de droit privé.
Des personnes morales de droit privé comme les caisses de sécurités sociales ont laresponsabilité de service public, elles utilisent des techniques juridiques spécifiques qui sont distinctes du droit privé.
I. Les débats doctrinaux sur la définition du droit administratif.
• L’école du service publique
Père fondateur de l’école du service public, Léon Duguit est l’auteur d’un traité de droit constitutionnel, dans ce traité il décrit « l’état n’est pas comme ona voulu le faire et comme on a cru quelques temps qu’il l’était une personne qui commande une souveraineté ; il est une coopération de service publique organisée et contrôlée par les gouvernants. Il importe donc de préciser cette notion de service publique qui est capital et autour de laquelle gravite tout le droit public moderne… On aperçoit dés lors la notion de service public : c’est touteactivité dont l’accomplissement doit être assuré réglé et contrôlé par les gouvernant parce que l’accomplissement de cette activité est indispensable à la réalisation et au développement de l’inter dépendance sociale et qu’elle est de telle nature qu’elle ne peut être réalisée complètement que par l’intervention de la force gouvernante»
Pour Duguit la notion de service public est au cœur del’administration, droit spécifique qui régit l’organisation et le fonctionnement des services publics cad des activités d’intérêt général. Pour lui il y a un droit administratif distinct du droit privé parce qu’il des activités de service public sui ne saurait être régit par le droit privé. Rien de plus normal que ce droit spécifique soit appliqué par un juge spécifique : le juge administratif. Lacompétence du juge administratif est déterminée par les services publics.
• L’école de la puissance publique
Maurice Hauriou (1856-1929) auteur d’un précis de droit administratif, doyen de la faculté de Toulouse. Il considère que la notion de service public est trop vague, il préfère comme principe la notion de puissance publique. Le droit administratif c’est le droit qui régit l’exercice d’unecertaine puissance : la puissance publique. Hauriou n’ignore pas la notion de service publique : « entre ces deux notions maitresse du droit administratif que sont le service public et la puissance publique, c’est la puissance publique qui occupe le premier rôle, le service public ne venant qu’au second plan ».
Caractère irréel et métaphysique de la notion de puissance publique.
Ces deux grandesécoles ont eu des continuateurs. Pour l’école du service public : Gaston Jèze, Roger Bonnard, Louis Rolland. Pour l’école de la puissance publique : Henri Bertélémy.
A partir de ces deux grandes écoles on n’a vu se développer d’autres écoles : la crise de service public : J. L. de Corail a mis en évidence la crise de la notion juridique de service public. Charles Eisenmann, Marcel Waline, G. Vedel,Jean Rivero. Tous ces auteurs ont reproché aux écoles de services publics de faire de la notion de service public le critère fondateur et explicatif du droit administratif. Emergence dans la jurisprudence des services publics industriels et commerciaux. En dépit de cette qualité de service public, la plupart des contentieux relèvent de la compétence du juge judiciaire et donc le droit qui…