Le droit de la famille
Selon les lois canadiennes
I.- Définition
Comme dans la majorité des société occidentale, l’unité de base de la population canadienne et la famille. Le droit de la famille était, à l’origine, pour protéger la famille. Évidemment ce droit est en constante évolution comme l’est notre société.
II.- Juridiction
La constitution partage les pouvoirs entre le fédéral etles provinces. Et l’article 91 (26) donne au fédéral le pouvoir d’adopter des lois au sujet du mariage et du divorce. Le mariage en soi est régi par les provinces, mais le fédéral a légiférer en matière de divorce avec la Loi sur le divorce.
III.- Les fiançailles
Il est d’usage de se fiancer avant le mariage, bien que cela se perde un peu. Selon la Common law, les fiançailles sont une formede contrat entre 2 personnes qui est juridiquement valide. Il est donc possible de poursuivre la personne qui rompt le contrat. Attention, en Ontario l’article 32 de la Loi sur le mariage abolit le droit de poursuivre suite à la rupture des fiançailles.
IV.- Le Mariage
Le mariage reste l’institution par excellence de l’unité familiale au Canada. Le mariage crée une union légale entre deuxpersonnes (de sexes opposés jusqu’en octobre 2004, max.) « Le mariage est l’union volontaire entre deux personnes pour la vie », selon la nouvelle loi fédérale sur le mariage.
Le Mariage
(suite)
Il existe des règles qui encadre l’acte du mariage :
Les conditions préalables :
L’incapacité : L’âge L’identité sexuelle La monogamie La capacité sexuelle La consanguinité et l’affinité L’absencede consentement : L’incapacité de consentir Les erreurs de jugement La contrainte Les exigences formelles du mariage : Licence et bans Âge cérémonie
Le mariage défectueux L’effet du mariage
Les conditions préalables
L’incapacité liée à l’âge :
On peut se marier à partir de 7 ans (mais on retient l’âge de 12 ans pour les filles et 14 ans pour les garçons, ce qui correspond à la puberté)Toutefois les provinces ont légiféré l’âge minimum pour obtenir une licence de mariage à 16 ans. (ces règles sont inconstitutionnelles, puisque la juridiction relève du gouvernement fédéral)
Les conditions préalables
(suite)
L’incapacité liée à l’identité sexuelle :
Le mariage doit être contracté entre deux personnes. Deux personnes de même sexe peuvent se marier depuis le printemps 2005.Il existe des exceptions à cette règle. Dans ce cas le tribunal statuera sur la fonctionnalité (NJ-1976).
Les conditions préalables
L’incapacité liée à la monogamie :
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Une personne ne peut avoir plus d’un époux ou plus d’une épouse. Un deuxième mariage est automatiquement nul et sans effet. Une personne qui se marie délibérément une 2e fois est coupable d’une infraction àl’article 290 du Code criminel (bigamie – maximum 5 ans de prison).
Les conditions préalables
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L’incapacité liée à la capacité sexuelle :
L’incapacité sexuelle est une raison d’annulation du mariage. La non-consommation du mariage ne constitue pas un motif d’annulation. Seul l’incapacité l’est. La consommation est une preuve de capacité. Si le mariage a été consommé, on ne peut par lasuite alléguer l’incapacité.
Les conditions préalables
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L’incapacité liée à la consanguinité et l’affinité :
Il n’est pas possible de marier certains membres de sa famille. En 1563, l’archevêque Parker a établi un tableau qui est aujourd’hui utilisé comme référence. (page suivante) Un mariage avec une personne de ce tableau est nul et sans effet. Il est toutefois possibled’obtenir une autorisation par le Parlement, via une loi parlementaire. En Ontario le tableau doit être sur la licence de mariage.
Les conditions préalables
L’absence de consentement :
L’incapacité de consentir :
(suite)
un enfant de moins de sept est réputé être incapable une personne souffrant d’aliénation mentale est légalement incapable et ne peut donc consentir pour un mariage une…