28/09/09 Droit des affaires

Chapitre 1: La coutume et les usages

Les commerçants sont soumis à toutes les lois qui s’appliquent aux particuliers, au personnes physiques, c’est-à-dire les lois répertoriées dans le Code Civil. Le Code Civil n’est pas très vieux, il date de 1804; le Code de Commerce de 1807. Avant le Code Civil, il y avait quand même des lois, mais elles n’étaient pascodifiées. Les rapports entre commerçants ont longtemps été régis par un droit coutumier, non écrit. Pourquoi? Parce que le commerce suppose que les choses aillent vite, que les transactions ne soient pas entravées par un droit trop rigide. Après le Code de Commerce, les usages ont continué à avoir une place importante entre les commerçants. Entre les usages et les coutumes, il existe des différences.Plan:
I. Les usages
A. Formation des usages
B. Régime juridique des usages
C. Usages internationaux

II. La coutume
A. Formation de la coutume
B. Régime juridique de la coutume

I. Les usages

A. Formation des usages

Usages: Pratiques commerciales non écrites couramment suivies et considérées comme normales dans un milieu déterminé.

Ces usages se forment par larépétition à l’identique de comportements individuels adoptés par les acteurs d’un même marché.

-> Au sein d’une zone déterminée ou profession déterminée, les commerçants vont adopter telle ou telle pratique car elle va les arranger. Elles sont adaptées à leur profession. C’est une microzone de droit. Les normes non écrites sont très adaptées aux commerçants. C’est une généralisation d’une norme dansun lieu dit.

C’est lorsque la pratique devient générale et constante soit au sein d’une zone géographique déterminée, soit au sein d’une profession déterminée que la pratique devient un usage.

Pour que l’usage devienne source de droit, il faut que:
– que les pratiques soient Anciennes
– que les pratiques soient constantes
– que les pratiques soient notoires, connues
– que lespratiques soient générales
– que les pratiques soient acceptées expressément ou tacitement

B. Le régime juridique des usages

– Force juridique des usages: les usages s’imposent aux membres d’une même profession ou aux personnes qui opèrent dans une zone géographique déterminée de sorte que ses commerçants sont censés connaître les usages en vigueur. Censés connaître ET acceptentimplicitement que ces usages régissent leurs relations juridiques.

-> Quand deux commerçants ont un contrat, s’ils ne s’opposent pas aux usages, cela signifie qu’ils sont acceptés. Si les usages existent, le silence = acceptation de l’application de l’usage. On peut écarter un usage en l’écrivant dans le contrat, sinon, il y a automatiquement acceptation.

Ces usages ne sont pas appliqués aux noncommerçants et non plus aux commerçants qui exercent dans une zone géographique différente.

– Force des usages au regard de la loi: sa vocation est de compléter et éclairer la loi. Il est rare que l’usage soit écarté à la loi. Un usage n’écarte pas l’application d’une loi impérative; elle peut au plus écarter une loi supplétive (= qui s’applique quand les deux parties n’ont pas manifesté de volontécontraire).

– Comment prouve-t-on l’existence d’un usage? Il faut se solliciter soit auprès des syndicats professionnels, soit auprès des CCI (Chambres de Commerce et d’Industrie), puis il y a délivrance de documents, les parères (documents qui permettent d’apporter la preuve devant un juge de l’existence d’un usage).

C. Les usages internationaux

Les usages ont une très grandeimportance dans le commerce international (ils sont une part de confort au niveau international) donc des pratiques se sont développées au niveau international: elles ont donné lieu à l’élaboration de contrats types, et ces contrats types ont permis dans certains domaines d’élaborer la codification des usages.

Ex: les incoterms (international commercial terms): ce sont des usages applicables en…