LE QUASI CONTRAT
Origine romaine. A cette époque on avait déjà remarqué que certaines situations ressemblent à des situations contractuelles mais sans correspondre à des contrats (pas d’accord de volonté).
( Font naitre des obligations comparables à celles du contrat.
Notion controversée en doctrine : ressemblance avec le contrat pas toujours avérée. La doctrine adresse deux reproches auquasi contrat :
– PAS une véritable source d’obligation : à travers les quasi contrats c’est la LOI qui crée des obligations.
– PAS de véritable homogénéité de la catégorie des quasi-contrats : correspondent à des situations totalement différentes.
Mais ils ont quand même quelques traits caractéristiques :
. Négativement :
– Ce ne sont pas des contrats ni même des actesunilatéraux : pas d’accord de volonté entre deux personnes et pas de volonté de créer des effets de droit.
– Ce ne sont pas des délits ou quasi délits : ce ne sont pas des situations illicites.
. Positivement :
Ce sont des faits juridiques volontaires et licites : « les quasi contrats sont des faits purement volontaires de l’homme dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers etparfois un engagement réciproque entre les parties. » (Code Civil).
(Faits juridiques : en ce sens ils vont donc produire un EFFET juridique. Ils se rapprochent des contrats et des délits et quasi délits.
(Volontaires : faits qui ont été VOULUS par leur auteur.
(Licite : ce qui les opposent aux délits et quasi délits.
Au delà de ces trois caractère l’esprit général est que l’onveut éviter qu’une personne ne s’enrichisse de manière injuste au dépens d’autrui.
( On va faire en sorte que celui qui s’enrichit s’oblige à indemniser autrui.
Code Civil : article 1370 à 1381 : deux quasi contrats :
– Gestion d’affaires
– Répétition de l’indu
Jurisprudence en ajoute deux :
– Enrichissement sans cause (1892)
– Loterie publicitaire
Chapitre I : Lagestion d’affaires
Définition : situation par laquelle une personne (le gérant d’affaires) accomplit des actes dans l’intérêt d’une autre (le maitre de l’affaire) sans en avoir été chargé.
Articles 1372 à 1375 du Code Civil.
Exemple : mon voisin est à l’autre bout du monde. Sa maison se dégrade. Je lui commande des travaux de couverture pour éviter que la pluie ne détruise la maison.
C’estun quasi contrat car la gestion d’affaires ressemble au contrat de mandat. Différence entre mandataire et gérant d’affaire : mandataire est mandaté alors que le gérant d’affaire agit spontanément.
( « Quasi mandat ».
SECTION 1 : Conditions
I- Conditions relatives au maitre
– Il faut que le maitre de l’affaire n’ait PAS CONSENTI à la gestion : sinon il y aurait contrat de mandat.Mais il peut être au courant, ou non (gestion a eu lieu à son insu).
– S’il a connu la gestion, il NE DOIT PAS S’Y ETRE OPPOSE
II- Conditions relatives au gérant
A) Intention de gérer (But altruiste)
Le gérant doit avoir eu la volonté d’agir dans l’intérêt et pour le compte d’autrui (du maitre de l’affaire).
( Exigence d’une volonté altruiste.
. Ce but altruiste peut nepas être exclusif d’un intérêt personnel : l’intérêt d’autrui peut correspondre à mon propre intérêt (ils sont compatibles).
Exemple : C’est assez souvent le cas quand un gérant d’affaire est un pro (but altruiste mais est rémunéré donc trouve aussi un intérêt personnel).
. Ce but altruiste est au contraire exclu par un intérêt général : si j’agit dans l’intérêt général il n’y a plus gestiond’affaires.
Exemple : C’est l’hypothèse d’une personne qui arrête un malfaiteur. Certains disent qu’il y a action dans l’intérêt général donc pas gestion d’affaires. D’autres disent que cette action profite au volé donc intérêt altruiste.
B) Spontanéité de l’action
L’action ne doit PAS avoir été imposée (ni par un contrat, ni par la loi).
Exemple : Hypothèse où une personne porte secours à…