Droit des Sociétés

1- Le choix du type de sociétés

1.2- Présentation générale des sociétés les plus courantes :

On a en France 3 types de sociétés commerciales qui regroupent 98% des sociétés commerciales. Ces 3 sociétés sont :
– La SARL : Société à responsabilité limitée
– La SAS : Société par actions simplifiée
– La SA : Société Anonyme

La SARL est unesociété ancienne qui a été crée au début du 19ème siècle. C’est la petite société pour les PME et les TPE pendant très longtemps en France.

La SAS est plus récente puisqu’elle date des années 90 et a surtout évolué dans les années 2000. Ça a été fait pour des catégories d’entreprises particulières, notamment les filiales d’un groupe. Depuis le 1er Janvier 2008, la SAS est celle qui a vocationqui est d’être choisie dans la plupart des cas étant donné sa facilité d’extension.

La SA est destiné pour les grosses entreprises (souvent cotées en bourse).

| |Combien de personnes |Capital |Organisation des | |
| | | |Statuts| |
|SARL |Entre 2 et 50 (avant) |7500€ (50000 Frs) avant |Règles impératives | |
|EURL |Entre 1 à 100 (maintenant) |1€ Now |(Pouvoir des associés | |
| | ||limité) | |
| | | |Statut « type » ou prêt| |
| | | |à porter | |
|SAS |Si il n’y a qu’1 seulepersonne,|37000€ |Souplesse de création | |
| |c’est une SASu (Société par |1€ Now |(c’est pour ça qu’on | |
| |action simplifiée | |l’appelle la société | |
| |unipersonnelle)| |contractuelle) | |
| |Il n’y a pas de maximum de pers.| | | |
|SA |A partir de 7 pers |37000€ avant | | |
||Pas de maximum de pers. |225000€ Now | | |

Le contrôle du Commissaire aux comptes (CAC) devient obligatoire lorsque la SARL rempli 2 des 3 seuils suivants :
– 3 millions d’€ de CA
– 1.5 millions de Bilan
– 50 salariés ou plus.

Pour la SAS, le CAC devient obligatoire lorsque :
– 2 millions d’€ de CA
-1 million de Bilan
– 20 salariés

Dans la SA, il y a obligatoirement Commissaire aux comptes.

2- Le Fonctionnement des trois sociétés SARL, SA, SAS

2.1- La direction et le fonctionnement au quotidien

– La direction centralisée : le gérant, le président

– La direction collégiale : le conseil d’administration, le directoire et le conseil de surveillance, leprésident et le comité stratégique.

Elle concerne la SA :
– Classique : à conseil d’administration : l’organe de direction d’entreprise, c’est le conseil d’administration composé de 3 à 18 personnes. Ces personnes sont des administrateurs. Ils vont être désignés par l’assemblée générale, donc par les associées, et leurs réunions vont composer le conseil d’administration qui va désigner un…