ENVIRONNEMENT REGLEMENTAIRE
Source du droit :
? Constitution : 04/10/1958 source suprême
? Lois (directives européennes et règlements font l’objet d’une loi de transposition pour être intégrés au droit français). 2 types de lois :
LOI ORGANIQUE : fixant les pouvoirs du parlement donc de l’exécutif, elle concerne les institutions de l’Etat et doit être validée par le conseilconstitutionnel.
LOI ORDINAIRE : porte sur n’importe quel domaine (ex : loi Lagarde, réforme du crédit à la consommation de 07/2010, l’entrée en vigueur s’étale dans le temps. Normalement, l’entrée en vigueur se fait dès la parution au JO mais de plus en plus elle entre en vigueur après la parution des décrets d’application (décret d’application et décret autonome qui nomme une personne)).
? Ordonnances :elles ont valeur de loi, le gouvernement peut légiférer par voie d’ordonnance, il doit être habilité par le parlement qui ensuite ratifie les ordonnances prises.
? Décrets
? Arrêtés : Ministériels, préfectoraux, municipaux (du plus au moins important)
? Traités internationaux : ils doivent être ratifiés.
? Coutumes et usages : Texte de valeur quasi législatif qui s’apparente à la tradition etpeut contre dire le code civil.
? Jurisprudence et doctrine : interprétation de la loi faite par les tribunaux. La doctrine reprend les commentaires des praticiens du droit (professeurs…).
? Contrats : règle qui s’applique entre les parties signataires, le consentement non vicié est un préalable, il tient lieu de loi pour les signataires.
Droit privé (litige avec un client): première instance =TI, TGI, tribunal de police, prud’hommes… ; ils rendent un jugement ; si recours on va à la cour d’appel puis à la cour de cassation qui se prononce uniquement sur l’interprétation d’une règle de droit.
Droit public (quand une banque fait l’objet d’une sanction ACP elle peut faire un recours devant le conseil d’état) : Tribunal administratif, cour administrative d’appel, conseil d’état.Réglementation par rapport à l’activité bancaire :
Loi bancaire de 01/2004 ; elle se retrouve dans le code monétaire et financier, il faut un agrément aux établissements de crédits pour d’établir (Très important).
Loi LSF de 2003 (loi de sécurité financière) modifie l’organisation des autorités d’encadrement bancaire : avant 2003 pouvoir réglementaire bancaire détenu par le CRBF ; après 2003, le pouvoirréglementaire revient au premier ministre et au ministre des finances.
Loi de sauvegarde de 2005 modifiée en 2008 réglemente les LJ et les RJ.
Le code monétaire et financier est structuré en 2 partie, l’une réglementaire avec les articles en R et D ; l’autre législative (tous les textes qui commencent par la lettre L). L341 = loi Murcef (mesure urgente de réforme à caractère économique etfinancier), elle impose la formalisation par écrit des règles de fonctionnement des comptes ; datant de 01/2001 elle entre en vigueur en 2005.
Il existe d’autres codes, le code civil, le code pénal, le code des assurances et de la consommation (loi scrivener et nieiertz dans ce dernier).
Directives et règlements européens :
Les institutions :
? Le conseil européen : 1974 ; 27chefs d’état et degouvernement, fixe les grandes orientations politiques pour l’Europe. 1995 : sommet de Madrid qui instaure le principe de passage à la monnaie unique en 1999.
? La commission européenne : garante des intérêts de l’union, à l’origine des textes soumis à l’approbation de 2 institutions le parlement européen et la conseil de l’UE. C’est un organe exécutif et pas législatif chargé de veiller àl’exécution des textes européens ; elle peut adresser des injonctions aux états pour accélérer l’application des textes.
? Le conseil de l’union européenne : 345 voix, la majorité est à 255 voix, l’attribution du nombre de voix est proportionnelle à la taille du pays membre (27 pour la France), il siège à Bruxelles.
? Le parlement européen : à Strasbourg, c’est la seule institution où les députés sont…